Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 10 mars 2014 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Dans la mesure où cette construction fut réalisée sans autorisation de bâtir préalable, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les époux .....base de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreTunisie), de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;J’accuse bonne

contre deux décisions du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Économie du 28 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement, ainsi que d’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour, déclarant irrégulier son séjour et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision en question ;Par décision du 6 juillet 2007, le ministre

nécessaires pour déclarer ses prestations en conformité avec les articles 6 et 7 de la loi du 26 décembre 2012 tout en précisant qu’une autorisation conforme à l’article 7 de ladite loi lui serait établie, le cas échéant, dans les meilleurs délais.Enfin, il lui indiqua que conformément à l’article 42 de la loi du 26 décembre 2012 un changement majeur serait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ....., née leBosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-.tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur

Vu l’avis de rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 9 février 2015.Vu le courrier de Maître Guy Thomas adressé au tribunal administratif par télécopie en date du 2 mars 2015 informant le tribunal qu’il ne dispose plus d’un mandat de la part de de Monsieur ..... dans cette affaire.Sûr de votre engagement personnel dans votre démarche d’

complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».frère de votre tante et vous auriez travaillé àDe même, d'autres agents du service secret qui vous auraient accompagné en cachette auraient réussi à photographier .De même, entre 2009 et 2013, .... vous aurait menacé et aurait régulièrement tenté de vous écraser avec sa voiture.De

une copie de la délibération afférente du conseil communal.A l’audience publique des plaidoiries du 1er décembre 2014, le tribunal a encore invité le litismandataire de l’administration communale de ..... à verser en cause ladite autorisation d’ester en justice.lequel le conseil communal a décidé d’autoriser le collège des bourgmestre et échevins d’ester en

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

Le délégué du gouvernement a soulevé dans le cadre de son mémoire en réponse que dans la mesure où le conseil communal de l’administration communale d’..... aurait autorisé le collège des bourgmestre et échevins à ester en justice contre la décision ministérielle déférée du 11 février 2014, il appartiendrait à l’administration communale d’..... de verser une

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Albanie) et de son épouse, Madame ..... ....., née le 29 novembre 1981 à , agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ...., née leCanada), tous de nationalité albanaise et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationde nationalité française, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 septembre 2013 « ayant refusé de

Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté l'Ethiopie à l'âge de 14 ou 15 ans, donc il y aurait environ 25 ans.Pendant les deux mois

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à la minorité kurde Feyli.Après que votre contrat de travail ait expiré en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L. 5.05.06) ___________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie kurde et que vous auriez quitté la

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________France), toutes de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________à ..... (Macédoine) et de son épouse Madame..... -..... , née leà ..... , tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àPar décision du 30 octobre 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 6