Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ....., née leBosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-.tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur

Vu l’avis de rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 9 février 2015.Vu le courrier de Maître Guy Thomas adressé au tribunal administratif par télécopie en date du 2 mars 2015 informant le tribunal qu’il ne dispose plus d’un mandat de la part de de Monsieur ..... dans cette affaire.Sûr de votre engagement personnel dans votre démarche d’

complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».frère de votre tante et vous auriez travaillé àDe même, d'autres agents du service secret qui vous auraient accompagné en cachette auraient réussi à photographier .De même, entre 2009 et 2013, .... vous aurait menacé et aurait régulièrement tenté de vous écraser avec sa voiture.De

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

une copie de la délibération afférente du conseil communal.A l’audience publique des plaidoiries du 1er décembre 2014, le tribunal a encore invité le litismandataire de l’administration communale de ..... à verser en cause ladite autorisation d’ester en justice.lequel le conseil communal a décidé d’autoriser le collège des bourgmestre et échevins d’ester en

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

Le délégué du gouvernement a soulevé dans le cadre de son mémoire en réponse que dans la mesure où le conseil communal de l’administration communale d’..... aurait autorisé le collège des bourgmestre et échevins à ester en justice contre la décision ministérielle déférée du 11 février 2014, il appartiendrait à l’administration communale d’..... de verser une

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Albanie) et de son épouse, Madame ..... ....., née le 29 novembre 1981 à , agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ...., née leCanada), tous de nationalité albanaise et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationde nationalité française, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 septembre 2013 « ayant refusé de

Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté l'Ethiopie à l'âge de 14 ou 15 ans, donc il y aurait environ 25 ans.Pendant les deux mois

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à la minorité kurde Feyli.Après que votre contrat de travail ait expiré en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L. 5.05.06) ___________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie kurde et que vous auriez quitté la

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________France), toutes de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________à ..... (Macédoine) et de son épouse Madame..... -..... , née leà ..... , tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àPar décision du 30 octobre 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 6

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l'autorisation émise en date du 8 août 2012 par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, portant la référenceArticle 23 Zone rurale – définition : a) La zone rurale comprend les parties du territoire de la commune qui se situent à l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que le service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes a

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreannulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».En raison de leur peur que ..... ne mette ses menaces à exécution

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement àLes déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 19 mai 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 29 novembre 2012 portant refus de délivrance d’une autorisation d’établissement au nom de la société à responsabilité limitée BBB ;En date du 11 juillet 2012,