Décisions des juridictions administ. depuis leur création

base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

au barreau de Luxembourg, représentée par Maître Antoine Laniez, avocat à la Cour, assisté par Maître Johan Léonard, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéromatière d’

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementde la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 21 mars 2019, confirmée par décision du 15 avril 2021 sur recours gracieux introduit le 23 février 2021 portant refus de délivrer une autorisation [de

Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 février 2021 intervenue sur recours gracieux du 6 novembre 2020 dirigé contre la décision du même ministre du 7 août 2020 portant refus de ses demandes d’autorisation introduites en date du 26 juillet 2019 ;3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et

La partie historique de la ferme, construite au XIXe siècle, se compose d'une maison d'habitation, flanquée à sa droite par des annexes agricoles (TBA).Par décision du 16 juin 2020, le ministre de l’Environnent, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre de l’Environnement », accorda à Madame ... l’autorisation pour transformer

1) de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-..., pour la transformation de la maison unifamiliale sise à ..., occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le n° ... de la section ... de ...;2) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2020,

L’ASBL introduisit en date du 27 juillet 2020 auprès du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».la dernière trace de la personne remontant à l’an 2017 » tout en demandant «Le 20 septembre 2022,

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

Aux termes de cette communication des griefs, le conseiller désigné conclut à l'existence d'une entente verticale entre les sociétés A et B-C contraire aux articles 3 de la Loi et 101, paragraphe (1) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et qui ne pouvait pas être justifiée au regard des exemptions prévues aux articles 4 de la Loi etA

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

bourgmestre de la Ville de Differdange du 22 septembre 2020 portant refus d’une demande d’autorisation de rénovation d’une construction à l’adresse L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2021, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police

contre deux décision du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A

dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire à compter du jour où ladite décision est devenue définitive, le ministre renvoyant à la décision de retour du 27 mars 2019.

contre une décision du conseil communal de la commune de Käerjeng en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45291 du rôle et déposée le 30 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreau Luxembourg, tous les deux de nationalité soudanaise, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Habscht, en matière de permis de construireconsistant à démolir les bâtiments existants et de construire deux nouveaux immeubles (Vu la requête inscrite sous le numéro 45179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2020 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour,

Les autorisations des Produits sont actuellement en cours de réévaluation suite auSuite au renouvellement de la substance et conformément au Règlement, les demandes de renouvellement des produits contenant la substance ont été déposées par les titulaires d'autorisation auprès de l'autorité compétente du Grand-Duché.Pour cette raison, les autorisations

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersans et de sa sœur mineure D, âgée de .. ans, tous de nationalité soudanaise , et refus du regroupement familial en faveur de la prédite fratrie », ainsi que «autorisation de séjour valable jusqu’au 6 février 2025.Afin de prendre connaissance des documents à