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47347.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48280.pdf
Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________colombienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51391.pdf
Le demandeur donne également à considérer qu’il aurait introduit une demande d’asile en France.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50884.pdf
Par arrêté ministériel du 28 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.Par arrêté du 28 juin 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51135.pdf
Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », à partir de la notification de l’arrêté en question jusqu’au 22 décembre 2023.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48836.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51388.pdf
Par décision ministérielle du 14 décembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 26 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51387.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant prorogé son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51390.pdf
Par décision du même jour, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai ledit territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48341.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50557C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 8 mai 2024 (n° 47888 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portantOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50569C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 8 mai 2024 (n° 47888 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portantIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51017.pdf
tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionsystémiques
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51003.pdf
Le demandeur se réfère, dans ce contexte, à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dénommée ci-après « la CourEDH », du 4 novembre 2014, dans une affaire n° 29217/12 Tarakhel c/ Suisse, ayant précisé que l'expulsion d'un demandeur d'asile par un Etat contractant pourrait soulever un problème au regard de l'article 3 de la CEDH, et donc engager
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49675.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50997.pdf
résidence à ..., sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-4750 Pétange, 54, rue de Longwy, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 14 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51009.pdf
renvois forcés de demandeurs d’asile, ce qui constituerait une violation directe du droit et des normes nationaux, internationaux et européens, et, plus particulièrement, du principe de non-refoulement.désigné par « l’UNHCR », préciserait qu’il militerait contre les refoulements des demandeurs de protection internationale par la Pologne et demanderait aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48432.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48441.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2022 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51252.pdf
Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai.Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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