Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

N° 40915 du rôle Inscrit le 16 mars 2018contre une décision du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitaten présence des consorts ..., en matière de préemption ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40915 du rôle et déposée le 16 mars 2018 au greffe du tribunal

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant que l'établissement est projeté dans une zone artisanale et commerciale telle que définie par l'article 2.13 du plan d'aménagement général de la commune de ...Considérant que l'article 2.13, alinéa a), première phrase,

1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les zones de forte densité et les zones de

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

Numéro 40030C du rôle Inscrit le 11 août 2017 _____________________________________________________________________administratif du 12 juillet 2017 (n° 37943 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40030C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Numéro 40086C du rôle Inscrit le 23 août 2017 _____________________________________________________________________collège échevinal en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 juillet 2017 (n° 38416 du rôle), à travers lequel le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.

Article 2 Dispositions finales Tous les travaux et toutes les installations contraires aux dispositions du présent règlement sont interdits à partir du jour de sa publication, qui suit le vote par le conseil communal ».A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent avoir notifié en date du 7 juillet 2015 et conformément à l’article 33 de la loi modifiée

et d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages extérieurs fermés d’une surface d’env.En date du 8 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, ciaprès désigné par « le bourgmestre », délivra sous le numéro 11/14 et en remplacement d’une autorisation accordée le 20 mars 2014, une autorisation de «

2.) « la décision du 27 janvier 2017 du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant adoption du projet d’aménagement particulier « Structure d’accueil DPI, Esch – Quai Neiduerf » de l’Administration des Bâtiments publics »Par décision du 9 février 2017, référencée sous le numéro 17878/59C, le ministre approuva la délibération précitée du conseil

d’une « décision du ministre de l’Environnement sur l’ampleur et le degré de précision que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir, matérialisée dans son courrier n° 83.250/CL du 02 mars 2016 concernant l’évaluation environnementale stratégique, conformément aux dispositions de l’article 6§3 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relativeLe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambredécision du ministre de l’Environnement du 30 mars 2016 ordonnant la fermeture du chantier situé sur le territoire de la commune d’..., section B d’..., sous le numéroEn effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal

N° 40264 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 40264 du rôle et déposée le 11 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Numéro 39539C du rôle Inscrit le 8 mai 2017Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bertrange, représentée par son collège des

Numéros du rôle : 39527C et 39542C Inscrits respectivement les 5 et 9 mai 2017contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 mars 2017 (n° 37995 du rôle) sur recours de Monsieurcontre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-TourVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39527C du rôle et déposée au greffe de la Cour

N° 37688 du rôle Inscrit le 17 mars 2016contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julie Wieclawsky, en remplacement de Maître Arsène

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (sur la parcelle cadastrale n° ....., sise à Hautcharage, en « secteur protégé d'intérêt communal "bâtiment protégé au niveau communal "» est non fondée, alors que les bâtiments classés au niveau communal ont été définis en tant que

N° 37687 du rôle Inscrit le 17 mars 2016contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julie Wieclawsky, en remplacement de Maître Arsène

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et