Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42230 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 7 janvier 2019, notifiée par lettre

Le 13 novembre 2018, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 42136 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg furent actées par un

Numéro 42242 du rôle Inscrit le 18 janvier 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 27 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 13 novembre 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration,

N° 42232 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi

N° 42325 du rôle Inscrit le 5 février 2019Monsieur ... et consorts, .., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration, en vue

N° 41136 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41136 du rôle et déposée le 11 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42030 du rôle Inscrit le 28 novembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur ... passa le 28 août 2018 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

N° 42227 du rôle Inscrit le 16 janvier 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 42227 du rôle et déposée le 16 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Numéro 41934C du rôle Inscrit le 9 novembre 2018 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 30 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40984 du rôle Inscrit le 6 avril 2018Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour référencé sous le numéro SPJ715/

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2018 ;Le 5 décembre 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015

Le même jour, Madame ... et Monsieur ... furent entendus par un agent de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre