Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;sorte que son offre ne serait pas conforme à l’article 60 (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42063 du rôle Inscrit le 6 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________En date du 21 mars 2018, Monsieur ..., de nationalité allemande, introduisit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41875 du rôle Inscrit le 25 octobre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,du 5 avril 2011, le bourgmestre de la commune de Strassen, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à la ... (...) une autorisation pour la construction d’un immeuble à usage mixte à 16

En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ... et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42034 du rôle Inscrit le 29 novembre 2018contre un arrêté grand-ducal du 27 octobre 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42034 du rôle et déposée le 29 novembre 2018

En vertu de l’article 7 de la Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, sa naissance au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1939 suffit à établir sa nationalité luxembourgeoise à quelque date que ce soit [Au vu des éléments ci-dessus, je vous demande de bien vouloir certifier ma qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois afin que je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar courrier daté du 26 mars 2018, Monsieur ... fit introduire par le biais de son litismandataire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiéedu 29 août 2008 sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41552 du rôle Inscrit le 7 août 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41824 du rôle Inscrit le 17 octobre 2018Audience publique du 18 décembre 2019Allemagne), contre une décision du ministère de la Justice en matière de stage judiciaire __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 41824

Vu le mémoire en réplique de Maître Ferdinand Burg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 pour compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;L’autorité ou l’organisme qui émet ces certificats doit être désigné conformément à l’article 225 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 exécutant la loi du 25 juin 2009 sur

Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame ..., ainsi que dans celui de sa sœur,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41841 du rôle Inscrit le 19 octobre 2018France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43785 du rôle Inscrit le 13 novembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41601 du rôle Inscrit le 20 août 2018Audience publique du 11 décembre 2019Par arrêté du 25 juillet 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », sur proposition du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 16 juillet 2018,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42162 du rôle Inscrit le 27 décembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41268 du rôle Inscrit le 13 juin 2018En date du 19 novembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41453 du rôle Inscrit le 18 juillet 2018Allemagne), contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) d’une « décision d’adjudication du 18 juin 2018 mentionnée dans la

Par un courrier du 11 octobre 2010, le bâtonnier refusa de procéder à la taxation dudit mémoire d’honoraires, au motif que la référence de l’assistance judicaire mentionnée dans le mémoire d’honoraires en question concernerait également « un autre volet pour lequel votre référence est 20040051 », tout en informant Maître ... qu’elle ne pourrait clôturer le