Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2020 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre de quitter

Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40862 du rôle Inscrit le 6 mars 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 8 juin 2017

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.Comme vous agissez en infraction manifeste aux conditions des autorisations de bâtir précitées et des prescriptions des articles D.10.2 et D.10.2.6.2 du PAP QE «En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le

Considérant que si en principe il incombe aux contribuables de fournir la preuve de la totalité des déplacements requise à des fins de détermination de la part de l’utilisation professionnelle au moyen notamment d’un carnet de bord, les contribuables doivent au moins, en l’absence de ce moyen de preuve, pouvoir présenter des annotations et autres pièces à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41603 du rôle Inscrit le 21 août 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en matière de permission de voirie ___________________________________________________________________________ JUGEMENTLa décision du Ministère du Développement durable et des

En l’espèce, il se dégage des photos soumises à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement de celles versées par les consorts ...4, ensemble les plans autorisés, de même du plan cadastral avec indication de la situation de la construction projetée5, que si certes le projet autorisé porte sur une maison unifamiliale existante et que, par ailleurs, il

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44087 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________ministre du 22 janvier 2020 prorogeant son

En date du 20 décembre 2017, Madame ..., accompagnée de son frère mineur, ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44083 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44083 du

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine.Par ailleurs, Madame ...ne remplit

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;sorte que son offre ne serait pas conforme à l’article 60 (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42063 du rôle Inscrit le 6 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________En date du 21 mars 2018, Monsieur ..., de nationalité allemande, introduisit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41875 du rôle Inscrit le 25 octobre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,du 5 avril 2011, le bourgmestre de la commune de Strassen, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à la ... (...) une autorisation pour la construction d’un immeuble à usage mixte à 16

En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ... et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42034 du rôle Inscrit le 29 novembre 2018contre un arrêté grand-ducal du 27 octobre 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42034 du rôle et déposée le 29 novembre 2018

En vertu de l’article 7 de la Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, sa naissance au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1939 suffit à établir sa nationalité luxembourgeoise à quelque date que ce soit [Au vu des éléments ci-dessus, je vous demande de bien vouloir certifier ma qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois afin que je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar courrier daté du 26 mars 2018, Monsieur ... fit introduire par le biais de son litismandataire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiéedu 29 août 2008 sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41552 du rôle Inscrit le 7 août 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41824 du rôle Inscrit le 17 octobre 2018Audience publique du 18 décembre 2019Allemagne), contre une décision du ministère de la Justice en matière de stage judiciaire __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 41824