Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclaré non fondées deux réclamations introduites en dates des 19 mai, respectivement 5 juin 2015 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2012 et 2013, de même que 2010 et 2011, émis à leur encontre en dates respectivement des 18 février et 11 mars 2015, le tribunal ayant déclaré leur recours principal enLe

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 L.I.R. le contribuable résident est tenu de déclarer la totalité de ses revenus perçus au cours d’une année, fussent-ils de nature indigène ou étrangère ;que d’après les articles de presse

Numéro du rôle : 40022C Inscrit le 11 août 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40022C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2017 par Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desA titre préliminaire, il y a lieu de rappeler le prescrit de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Redressement suivant notre lettre du 13.11.2013, les réponses de votre comptable bien reçues ».Redressement suivant notre lettre du 13.11.2012, compte tenu des réponses de votre comptable ».Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un

En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la sociétéassiette de l'impôt commercial communal de l'année 2010, ainsi que contre les bulletins de la retenue d'impôt sur revenus de capitaux des années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 11 mars 2015 ;Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de

En date du 11 août 2010, la sociétéJe vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’acte de vente concernant le rachat d’actions effectué en date du 24/11/2008.une distribution de bénéfices passible de la retenue sur les revenus de capitaux, au taux de 15% (selon l’article 148 alinéa (1), 1ère phrase de la loi concernant l’impôt sur le revenu/L.I.R.), et ce

au sens des articles 99bis et 100 LIR.L’abattement svt. article 130 (4) LIR de 100.000 euros a été ventilé.en vertu des articles 99bis et 100 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après

Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;Que la réclamante ne critique pas la qualification de certains frais en tant que dépenses privées, non déductibles selon l'article 12 L.I.R.de l'

Par courrier du 11 août 2014, Monsieur ... fit introduire, par le biais de sa fiduciaire une réclamation contre lesdits bulletins auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur ».et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir omis de prendre en considération à titre de bénéfice agricole et forestier au sens de l'article 61 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) une perte d'

cause, tout en sachant bien évidemment que les dites ventes, en ce qui les concerne une à une, ne rangent pas dans la catégorie du bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.Considérant que les réclamants font grief au bureau d'

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé le crédit d'impôt monoparental visé à l'article 154ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'elle a été rangée pour l'année

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.Par un courrier du 11 mars 2014, le préposé du bureau d’imposition prit position comme suit :qu'il résulte du paragraphe 1

En vertu de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par «la loi du 7 novembre 1996», le recours au fond devant le tribunal administratif en matière fiscale est dirigé contre les décisions du directeur dans les hypothèses où les lois relatives aux

4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration des Contributions Directes le 11 avril 2014 et attaqué également en n’appliquant pas la taxation d’office »bulletins de l’impôt sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;gegen „den Steuerbescheid betreffend die Jahre 2009 und 2010 vom 27.11.2013" Einspruch einzulegen begehrt ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

Dans ce même courrier ils précisèrent encore avoir introduit une déclaration d’impôt pour l’année 2014 en date du 11 février 2016, c’est-à-dire postérieurement à l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu du 27 janvier 2016.Considérant que le requérant avait omis de remettre la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année litigieuse et n'avait d'

physiques des années 2012 et 2013, respectivement 2010 et 2011, émis à leur encontre en date des 18 février, respectivement 11 mars 2015 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Michel Vallet au nom de ses mandants ;En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition émit deux bulletins de l’