Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à ... (Koweït), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 mars 2023 ;Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Bascharage/Pétange (site Pétange), du 11

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Bertrange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.S.à r.l. en procédant à la modification de l’article 28

En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Durant la période du 01.01.2018 au 11.12.2019, il vous appartenait de retenir, de déclarer et de payer la retenue ;Considérant qu’il s’avère

En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Durant la période du 01.01.2018 au 11.12.2019, il vous appartenait de retenir, de déclarer et de payer la retenue ;Considérant qu’il s’avère

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme

l’article 12 , ces tauxDate du fait : 11 avril 2019Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant que Monsieur ...,

N° 48035 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48035 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48035 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, assistée de Maître Claudia ARMELLIN, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Schengen qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.ministériels reçus, conformément à l’article 14 de la loi

En date du 11 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit

une attestation du 11 septembre 2014, de l’Institut de l’Assurance Sociale albanaise, retenant que vous, Monsieur, en raison d’un « diagnose grave » vous empêchant de travailler, remplissez lesLe ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Par courrier de son mandataire du 16 juillet 2020, Madame ... introduisit une nouvelle demande au ministre, dans laquelle elle sollicita, à titre principal, la reconnaissance de son « Certificat de Qualification Professionnelle de puéricultrice, et ce conformément à l’article 2 paragraphe 2 du Règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1969 portant

En date du 31 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du

En date du 6 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé le 23 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Lex THIELEN, Maître Steve HELMINGER et Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange,

Vu les articles 111, 120 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 11 mars 2020, le bureau d’imposition, émit à l’égard de la société ..., les bulletins d’imposition de l’exercice 2015 et 2016, tout en ayant refusé l’application du paragraphe 60 BeWG au motif que la société ...Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le

N° 45499 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45499 Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la constitution de nouvel avocat