Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de m'adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, que le collège échevinal a décidéconforme aux exigences précitées, nous sommes contraints d'écarter votre offre sur base des articles 28, (

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021, ainsi qu’une demande de protection internationale en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, ayant, au moment de l’introduction de la requête, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, luiPar

Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 23

N° 53940 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53940 Inscrit 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53940 du rôle et déposée en date du 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu les articles 100

Considérant que l’article 17, alinéa 1er des statuts de la réclamante, dernièrement actualisés en date du 31 janvier 2012, prévoit que :Considérant que les bulletins litigieux, émis en dates du 5 juin 2019 et du 3 août 2022, ont été notifiés le 11 juin 2019, respectivement le 8 août 2022, de sorte que le délai a expiré le 11 septembre 2019, respectivement le

en annexe copie du formulaire 700F 2021) a bien été accepter comme lieu de résidence principale pour moi (habitation principale du 17/11/2010 au 07/12/2021 -11 années) et ma femme (habitation principale du 18/04/2019 au 11/08/2021 plus de 26 mois) je vous envoie en annexe les certificats de résidence prouvant ces dates.Selon le paragraphe (1), point (a) de l

en annexe copie du formulaire 700F 2021) a bien été accepter comme lieu de résidence principale pour moi (habitation principale du 17/11/2010 au 07/12/2021 -11 années) et ma femme (habitation principale du 18/04/2019 au 11/08/2021 plus de 26 mois) je vous envoie en annexe les certificats de résidence prouvant ces dates.[Le tribunal relève, d’abord, qu’en

son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats àLe

l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellé comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dès lors vous ne remplissez pas les conditions prévues au titre de l’article L.521-3. du Code du Travail (condition de domicile).En date du 27 novembre 2025, Monsieur (A) adressa au président du tribunal administratif un courrier

par « le ministère », conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », dossier qui fut transmis, pour attribution, au commissaire du gouvernement adjoint par courrier du 21 février 2022.l’article 56 , paragraphe (5), du statut général, sans

introduit deux demandes de protection internationale en Grèce les 11 octobre 2017 et 14 juillet 2022.Toujours le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues grecs conformément à l’article 34 du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers donnèrent suite par courrier du 30 août 2022.Il

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2025 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 1.23 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2025 ;Dacherneuerung/erhöhung Boxenlaufstall », sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après la « loi du 27 juin 2016 », ledit

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-J'ai

Par courrier du 23 juillet 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », respectivement « l’ACD », adressa à la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 17 octobre 2025, notifiée à la