Décisions des juridictions administ. depuis leur création

énoncées à l’article 108bis de la loi précitée du 19 juillet 2004, lesquelles règlent les cas où l’établissement d’un plan d’aménagement particulier est obligatoire, seraient cumulatives et non remplies en l’espèce.L’administration communale de Garnich de son côté souligne que conformément à l’article 108bis (3) de la loi sur l’aménagement communal et le

En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des cotisations annuelles et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et

Ces demandes furent motivées par la considération que ce serait à tort que les redevances touchées par la société XXX pour l’usage ou la concession de l’usage de brevets avaient été imposées au titre de revenus provenant de la location de biens par application du § 215 (2) AO, alors que ledit article viserait uniquement les revenus provenant de la location

En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des cotisations annuelles et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et

En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des cotisations annuelles et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et

En effet, conformément aux articles 9 § 4 et 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les actesEn deuxième lieu, l’appelant s’empare de l’article 22 de la Convention contre la double imposition entre le Luxembourg et la Suisse datée du 21 janvier 1993, ratifiée par une loi du 16 décembre 1993, pour soutenir que l’

Par décision du 29 janvier 2008, celui-ci retint que les sommes payées à titre de prestation compensatoire n’étaient pas à considérer comme dépense spéciale au sens de l’article 109bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), étant donné qu’il leur manque le caractère de périodicité.Il ne considéra pas davantage les

conformément aux dispositions de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (Rb), troisièmement en l’absence d’autorisation de morcellement, voire même d’une requête en ce sens tel qu’exigé par l’article 64.2 Rb, quatrièmement en la non-conformité du chemin d’accès prévu aux dimensions de largeur émargées à l’article 5.7 alinéa 2 Rb et

et appartenant à la copropriété ..., fût qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise et qu’en conséquence, la dette hypothécaire causée par l’activité de la société ... et garantie par une hypothèque sur

Par courrier du 30 avril 2007, adressé au Fonds du Kirchberg, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande de modification de l’autorisation de bâtir datée du 19 octobre 2006, précitée, motif tiré de ce que l’article 14.2 du règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg (Rb) s’opposait à l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le reculC’

Se basant sur le paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et attirant l’attention sur son alinéa 2, le ministre releva que le délai de 3 ans devant s’écouler avant la reconstitution de l’intégralité des points d’un permis de conduire prend « cours à la

Par courriers du 9 juillet 2008 libellés en termes identiques, la société civile ... et chacun de ses associés se sont adressés au directeur de l’administration des Contributions directes par l’intermédiaire de leur mandataire pour introduire devant lui sur base des articles 222 et 225 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung), ci-après « AO », ou de

et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d'un autre logement que celui faisant l'objet de l'habitation commune.Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de

Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse pour conclure d'abord à l'irrecevabilité du recours au motif qu’en vertu du § 11bis de la loi d'adaptation fiscale, une société de personnes, tel qu'en l'espèce la société civile, ne possèderait pas de personnalité juridique distincte de celle de ses associés, de sorte qu’en matière d'impôts directs,

Ils mettent en exergue que d’après l’article 26 de la loi du 13 mars 2007, il y a dispense pour les projets à autoriser sur base de cette loi d’obtenir les autorisations exigées par la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée.Toutefois, au vu des dispositions transitoires de l’article 30 de ladite loi du 13 mars 2007 portant que seuls les projets dont la

Considérant qu'une rente alimentaire payée à un conjoint divorcé est déductible soit en règle générale, en tant que dépenses spéciales en vertu de l'article 109bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) ou donne lieu, dans des cas spécifiques, à un abattement pour charges extraordinaires en vertu de l'article 127 L.I.R.Considérant qu'en vertu de

Vu le jugement du tribunal administratif du 30 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès en cause et sous réserve des moyens des parties, transmis une demande de renseignement au ministre de la Justice en sa qualité d’organe de transmission luxembourgeois conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention européenne dans le domaine de l’information

lors de la vente d’un immeuble, l’abattement de l’ordre de 75.000.- € prévu par l’article 130, alinéa 5 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) du 4 décembre 1967, telle que modifiée et complétée.Par décision du 30 juillet 2008 référencée sous le numéro C14219, le directeur a rejeté cette réclamation comme étant non fondée au motif que les

Considérant qu'il appert à titre indicatif que les statuts de la s.c.i. précitée se réfèrent expressément en leur article 15 à la loi du 10 août 1915, donc relative aux sociétés commerciales ;Il convient cependant de relever que du fait que les demandeurs n’ont articulé les deux demandes différentes qu’en ordre de subsidiarité successive, c’est-à-dire que le

à feu en votre possession de sorte que l'autorisation sollicitée est refusée en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après « la loi du 15 mars 1983 », disposent, d’une part, que « l