Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er juillet 2006, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en qualité d’ouvrier chargé de la surveillance et de l’entretien des halls sportifs, le contrat spécifiant, en son article 7, être régi par les dispositions de la loi modifiée du 24 mai

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;C’est avec regret que je dois vous informer que je ne peux donner de suite favorable à votre demande de dérogation quant à la condition d’âge prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire

que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et

En exécution de l’article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les réclamations contre le vote du conseil communal introduites par les personnes ayant réclamé contre le projetd’aménagement général conformément à l’article 13, doivent être adressées par écrit au Ministre de l’Intérieur dans les

que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par lesarticles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et

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cet instrument légal, ni surtout de l'article 175 de celui-ci, ceci d'autant moins que cette disposition a fait en Allemagne l'objet d'allégements à la fois par voie d'interprétation plus libérale etJe vous renvoie à cet égard à l'article 11 de la Constitution ainsi qu'à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.suivants du Code pénal),

Déjà avant les réformes de 2015, sous l’empire de l’ancienne loi, les agents qui avaient obtenu un supplément de traitement de 20 points indiciaires en vertu de l’article 51, points h) i) et j) de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, perdaient celui-ci en cas de classement de l’agent à un échelon autre que

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 22 octobre 2018, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif que l’intéressée ne remplirait pas les

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges, partie intégrante de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en

la décision du Ministre de l'Intérieur du 5 octobre 2017, notifiée en date du 13 octobre 2017, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les décisions du conseil communal de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 et portant rejet de sa réclamation du 19 mai

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder

la modification intervenue en ce qu’anciennement l’article 1.1. de la partie écrite du PAG a réservé la zone [1) Quant à la violation alléguée de l’article 9 de la loi du 19 juillet 2004 et de l’article 9 du RGD du 28 juillet 2011 (PAG)aurait disparu et que suivant les articles 1er et 2 de la partie écrite du PAG tant la zone [Si effectivement les articles 1

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder