Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre lui demanda par courrier du 11 septembre 2012 de compléter sa demande en lui faisant parvenir « un engagement de prise en charge dont la signature du garant a été légalisée par l’autorité locale compétente ».Le 15 novembre 2012, Monsieur ... ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même

tous de nationalité kosovare, rapatriés au Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mai 2012, d’une décision du même ministre du 11 septembre 2012 confirmant la décision de retour du 24 mai 2012, ainsi que de deux décisions d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois

Par un courrier du 24 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour conformément à l’article 24 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où ni la loi du 29 août 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de refus de séjour, d’ordre de quitter le territoire et d’interdiction de séjour, l’article 113 de la loi du 29

En effet, votre demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par leD'ailleurs, je vous signale que ... a le droit de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une période

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 par Maître Arnaud Ranzenberger ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;A l’appui de ce moyen, ils se prévalent de l’article 109 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux ... et ... fut prononcé.Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de

Je constate que l’attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00797 vous a été délivrée en date du 21 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette.Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.par l'article 6, paragraphe (1), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration étant donné que

Madame ... introduisit en date du 11 août 2009 une déclaration d’enregistrement en qualité de travailleur salarié.révoquer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif qu’elle ne disposait pas

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en cours de validité et si vous remplissez les autres conditions fixées à l'article 34 de la loiPar conséquent, étant donné que vous ne remplissez pas les conditions fixées à l'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée, que

Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ..... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux dispositions de l’article 39 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

de ce qu’il envisagerait de révoquer son droit de séjour au motif qu’il ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », dans la mesure où il ne disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;soutient qu’elle aurait rejoint son époux après avoir contracté mariage au Kosovo, qu’elle disposerait d’un passeport valable du 2 mai 2012 au 1er mai 2022 et qu’elle aurait accompagné, voire rejoint, un citoyen de l’Union

Dès lors votre mandant est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, une demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J'attire votre attention sur le fait que, de nationalité serbe, vous avez le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de trois mois sur six mois sur base d’un passeport en cours de validité et si vous remplissez les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous signale que conformément à l’article 40, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire