Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration des Contributions Directes le 11 avril 2014 et attaqué également en n’appliquant pas la taxation d’office »bulletins de l’impôt sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;gegen „den Steuerbescheid betreffend die Jahre 2009 und 2010 vom 27.11.2013" Einspruch einzulegen begehrt ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

Dans ce même courrier ils précisèrent encore avoir introduit une déclaration d’impôt pour l’année 2014 en date du 11 février 2016, c’est-à-dire postérieurement à l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu du 27 janvier 2016.Considérant que le requérant avait omis de remettre la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année litigieuse et n'avait d'

physiques des années 2012 et 2013, respectivement 2010 et 2011, émis à leur encontre en date des 18 février, respectivement 11 mars 2015 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Michel Vallet au nom de ses mandants ;En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition émit deux bulletins de l’

Considérant qu'aux termes de l'article L.Considérant que l'article 91 L.I.R. dispose que:Considérant que l'article précité ne donne pas de définition formelle de la profession libérale mais énumère un certain nombre d'activités et de professions typiques qui, compte tenu des "activités professionnelles semblables", sont censées décrire de manière exhaustive

11) de MonsieurConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Plus particulièrement et en premier lieu, ils font valoir que le règlement grand-ducal déféré

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;Considérant qu'aux termes de l'article L.Considérant qu'aux termes

correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 80 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.11

Charges extraordinaires : Les conditions de l’article 127 L.I.R. ne sont pas remplies ».Considérant qu'en 2014, la réclamante a subi des frais d'éducation pour ses quatre enfants, dont elle a l'intention de les faire valoir en tant que charges extraordinaires, conformément à l'article 127 L.I.R.Considérant qu'aux termes de l'article 123, alinéa 3 L.I.R., le

estimé à 80 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal à partir de l’année comptable 2012 en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».retenue d’impôt sur tantièmes à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 par Maître André Elvinger au nom et pour compte de ses mandants ;Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 A.O. et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif,

Considérant que les réclamants se sont fait rembourser 100% de leurs prestations issues des deux contrats de prévoyance-vieillesse conclus en vertu de l’article 111bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) et venus à échéance en date du 4 décembre 2014 ;Considérant que l’instruction du bureau d’imposition a révélé que les réclamants avaient

respectivement, en ce qui concerne les bulletins des années 2007, 2008 et 2011 : « Rectification suivant article 111 al.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., préqualifiée ;limitée ....., ci-après qualifiée « la société .....», au titre d’une révision des retenues d’impôt à

euros, correspondant au « revenu de location déclaré », au motif suivant : « Vu la construction de 2 maisons jumelées et la vente de ces immeubles en 2010, le revenu réalisé par la s.c.i. est un « bénéfice commercial » conformément à l’article 14 L.I.R.euros avec, à chaque fois, les mêmes « remarques générales » libellées comme suit : « L'imposition a été

Considérant qu’en vertu de l’article 102, alinéa 8 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) tel qu’en vigueur pour l’année d’imposition litigieuse, un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités autorisant le transfert des plus-values dégagées par application des articles 99bis et 99ter ;Considérant qu’aux termes de l’article 2 du

ayant rejeté sa réclamation introduite en date du 11 novembre 2015 contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 28 octobre 2015 par le bureau d’impositionVu la requête introduite le 11 novembre 2015 par le sieur ..., demeurant àQu'il s'ensuit que la réclamation interjetée le 11 novembre 2015 a été valablement introduite