Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2018Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement,

la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », à savoir le changement d’administration.par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 février 2019 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », libellée comme suit :03.11.2016 jusqu’à ordre contraireLe

Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsl’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

ainsi que d’un arrêté ministériel du 11 août 2015 le révoquant implicitement de ses fonctions de président du comité à laministériel précité du 11 août 2015 et l’arrêté grand-ducal du 3 juillet 2016 et en déclarant fondé le recours pour autant que dirigé contre ledit arrêté ministériel pour annuler celui-ci en tant que portant nomination de Monsieur ... ...

Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur général de l’Etat informa Madame ... de son intention de saisir le ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », aux fins de résiliation de son contrat de travail en raison de la commission de faits contraires aux articles 9.1, 9.2, 10.1 et 12.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Vu le mémoire en réplique, erronément intitulé « mémoire en réponse », de Maître JeanMarie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 pour le compte de Monsieur ... préqualifié ;En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article 30 sub g) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel

au service de la Formation Professionnelle, dans le cadre d’un ordre de justification lui adressé le 29 avril 2016 par rapport auquel il eut pris position par courrier recommandé daté du 11 mai 2016.critiquée, alors qu’en vertu de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci

auprès du Service de renseignement de l’Etat, ci-après « le SRE », au motif que ce dernier aurait manqué à ses obligations statutaires pour avoir violé les règles internes du SRE et notamment les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires d’Etat, ci-après « le statut général ».notamment de l’article 10 alinéa 1er

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017;judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et des rapports d’enquête n°Par arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement du tribunal d’arrondissement de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017;Par une note brevi manu du 12 juillet 2013, le directeur général chargea le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de

Conformément à l'article 43 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, vous avez le droit de formuler un recours auprès du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans les 8 jours francs après la notification de la décision.L'article 43, alinéa 2 de la loi du 25 juin 2004 portant

au grade 13, échelon 9, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphes 1, 2, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avrilConformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, le dossier fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le

En date du 21 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint, conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquête disciplinaire a été ouverte à sa charge et à sa décharge suite à un « fait [Vu la notification n

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par la « loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force Publique »03.11.

En sa séance du 25 octobre 2016, le Conseil de discipline se déclara régulièrement saisi du dossier disciplinaire et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire changement d’administration conformément à l’article 47, paragraphe 4 du statut général.Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après

examens l'année académique 2016/2017 du diplôme d'accès aux études universitaires, option littéraire, en se fondant sur l'article 39, paragraphes (3) et (4) du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 3 février 2012 ».Par un courrier du 7