Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après contrôle des pièces et renseignements mis à notre disposition, l'application de l'article 50bis LIR et §60bis BewG est partiellement refusée.Par courrier du 10 avril 2019, la société SOCIETE 1 transmit ses observations au bureau d’imposition suite à la réunion du 20 septembre 2018 afin de confirmer sa position quant à l’application de l’article 50bis

Par courrier du 11 juillet 2019, la société SOCIETE 1 introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, d’établissement de la valeur unitaire et de l’

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

Il est sous-entendu que les montants en question seront liquidés par voie de distribution cachée de bénéfices (dcb) au sens de l'article 164(3) LIR.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Par courrier du 11 mars 2021, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », transmit au bourgmestre de la commune de ..., « le décompte de l’année 2020 relatif aux recettes provenant du Fonds de dotation globale des

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Par courrier du 11 mars 2021, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », transmit au bourgmestre de la commune de ..., « le décompte de l’année 2020 relatif aux recettes provenant du Fonds de dotation globale des

Toujours le 8 février 2019, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention en vue de préparer son éloignement, ce placement en rétention ayant été prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 11 juin 2019, date à laquelle le ministre a ordonné la libération de ce dernier.En date du 8 février 2023, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises en

gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre de Monsieur ....coulé en force de chose jugée), ayant condamné ... au pénal, du chef d'infractions aux

Syrie) et être de nationalité syrienne, demeurant actuellement à la Structure d’Hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers la Roumanie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour

Les 5 et 11 mars 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 5 et 11 mars

A travers la même décision, le ministre les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

11 juillet 2002, inscrit sous le numéro 14924C du rôle.Par courrier du 19 juillet 2004, notifié au ministre de la Justice en date du 11 août 2004, Madame ..., de nationalité portugaise, demanda l’octroi d’une autorisation de séjour pour Monsieur ... en s’appuyant sur leur mariage contracté en date duIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

en date du 11 mai 2021.Par courrier du 11 mai 2021, la directrice lui répondit dans les termes suivants :Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en

N° 48921 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48921 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIl se dégage ensuite d’un rapport

N° 46123 du rôle ECLI:TADM:2023: 46123 Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46123 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,

d’êtres humains sur base de l’article 95 de la loi du 29 août 2008, sinon pour motifs humanitaires sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la même loi.Un délai de réflexion a été accordé à votre mandante conformément aux articles 92 à 94 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En application de l'article

Le 10 mars 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), aux termes d’un courrier du 22 mars 2023.la loi du 18

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à une réunion du 8 octobre 2019 entre Monsieur ... et ses supérieurs hiérarchiques, la CSSF lui envoya le 11 octobre 2019 un courrier de la teneur suivante :que vous avez rendu fin septembre 2019, sans