Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 décembre 2024 sur le fondement de l’article 12 (1) du même règlement.France sur base de l’article 28 (1) de la

N° 52354 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52354 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52354 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1)

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125,Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

N° 52355 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52355 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52355 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu les articles 100, 111, 120 à

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021 ainsi qu’une demande en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises

Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux consorts (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.En date du 11 septembre 2020, le statut de réfugié vous a été accordé au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la loi modifiée du 18 décembre

Cette demande comportait un bilan écologique, élaboré en vertu de l’article 63 de la loi du 18 juillet 2018.de l’article 21, paragraphe 1er de la prédite loi modifiée, il est interdit de perturber intentionnellement des individus de telles espèces, notamment durant les périodes de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration et de détériorer ou

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. ___________________________________________________________________________Le 17 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Le 10 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 12 décembre 2024.Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 11 juillet 2016, avec une validité jusqu’au 13 avril 2026.En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent HEISTEN, préqualifié, pour le compte de son mandant, préqualifié ;Considérant qu’en vertu de l’article 91 L.I.R. est considéré comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale le revenu net provenant de certaines activités, lorsque ces

En date du 3 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités du Liechtenstein une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 4 décembre 2024 au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable de ll’

En date du 11 mars 2022, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et surEn mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 18 août 2021, la fiche de motifs du 22 septembre 2021 remplie lors de l'introduction de votre demande, le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 septembre 2021, le rapport d'entretien de l'agent

Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », « Tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif [est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’

Le 11 décembre 2024, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et g) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

En effet, en date du 11 février 2022, vous aviez entrepris des démarches avec votre avocate pour solliciter la réformation deadministratif a déclaré que votre recours du 11 février 2022 était non justifié et s'accorde avec la décision de la Direction de l'immigration qui était, à juste titre, partie du principe que vous étiez majeur lors de l'introduction de

En effet, il échet de constater qu’il existe des différences flagrantes entre votre plan et celui publié dans un article du magazine Jeune Afrique en date duEn effet, dans un article publié leEn effet, il ressort d’un article publié leSuivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un

Le 18 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur la base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 27 novembre 2024.Le 29 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Le 10 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues slovènes, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 décembre 2024 sur base du même article.décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b) du