Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 30362 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30362 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.non jointives destinées à être implantées sur la même parcelle en application de l’articleA partir des plans d’implantation le tribunal constata que le recul de 14 mètres prévu dans cette hypothèse selon lui par l’article 2.2.2.4 PAG ne se trouvait pas observé en l’occurrence, de sorte à venir à la conclusion

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2011 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg (Betzdorf), Château de Berg, 11, rue du Château/Schlassstrooss, représentée par son bourgmestre et ses échevinsdu

Numéros 31933C et 31941C du rôle Inscrits les 11 et 14 janvier 2013Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-

Par décision du 11 juillet 2012, référencée sous le numéro 72532 MW/cm, le ministre a finalement accordé à Monsieur ... l’autorisation de construire l’abri de jardin litigieux.l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure

Votre projet est dès lors susceptible de porter préjudice à la beauté du site et serait contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », un recours au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Troisvierges, en date du 11 octobre 2011 ;leur mandataire dans le litige les opposant à Monsieur... et qu’elles auraient dû

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2012 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de ...Dans la mesure où d’après l’article 39, paragraphe 1er, de la loi précitée du 21 juin 1999, la requête d’appel doit être signifiée à toutes les parties ayant figuré en première instance où y ayant été

et ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un hangar sur un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section WA de ...,

Par deux courriers des 11 et 29 octobre 2010, respectivement Monsieur XXX et Monsieur XXXL réitérèrent leur opposition à la réalisation du projet des consorts XXX.Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts XXX son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’aménagement général de la

Par courrier du 11 février 2010, Monsieur ... et son épouse informèrent le bourgmestre de leur opposition à la construction projetée.Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe

Au fond, la société ... reproche aux premiers juges d'avoir retenu que ses plans modificatifs, d'ailleurs effectivement réalisés, qui renseignent une hauteur libre sous plafond des pièces de 2,55 mètres, ne respecteraient pas l'article 3.1. du règlement sur les bâtisses qui exigerait une hauteur de 2,60 mètres.L'article 3.1. du règlement sur les bâtisses

l’autorisation de construire sollicitée sous le numéro n° 29/11.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5 paragraphe (7)

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numéroPar décision du 11 août 2010, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande lui

Par jugement du 29 février 2012, le tribunal toisa le moyen tiré de la violation de l’article B.0.7 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général de ... (PAG) en ce sens que cette disposition réglementaire est à interpréter en ce qu’elle autorise, sur une parcelle de coin, l’implantation d’un immeuble, dans la limite des deux bandes de construction,A

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.nombreux textes, dont notamment l’article 1 du

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Dans ce même contexte, à savoir celui de l’information des tiers intéressés, les demandeurs soutiennent en substance que la décision attaquée serait

Numéro du rôle : 30360C Inscrit le 11 avril 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30360 du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àPar requête déposée au greffe de la Cour administrative

Par délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Niederanven adopta une modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven et notamment de l’article 2.3.5.-2 du Titre I dudit plan d’aménagement général, ci-après « le PAG », lequel prit la teneur suivante :avril 2010 au 11 mai 2010.En

Par délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Niederanven adopta une modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven et notamment de l’article 2.3.5.-2 du Titre I dudit plan d’aménagement général, ci-après « le PAG », lequel prit la teneur suivante :auprès du service technique de