Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au service de la Formation Professionnelle, dans le cadre d’un ordre de justification lui adressé le 29 avril 2016 par rapport auquel il eut pris position par courrier recommandé daté du 11 mai 2016.critiquée, alors qu’en vertu de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci

auprès du Service de renseignement de l’Etat, ci-après « le SRE », au motif que ce dernier aurait manqué à ses obligations statutaires pour avoir violé les règles internes du SRE et notamment les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires d’Etat, ci-après « le statut général ».notamment de l’article 10 alinéa 1er

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017;judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et des rapports d’enquête n°Par arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement du tribunal d’arrondissement de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017;Par une note brevi manu du 12 juillet 2013, le directeur général chargea le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de

Conformément à l'article 43 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, vous avez le droit de formuler un recours auprès du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans les 8 jours francs après la notification de la décision.L'article 43, alinéa 2 de la loi du 25 juin 2004 portant

au grade 13, échelon 9, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphes 1, 2, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avrilConformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, le dossier fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le

En date du 21 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint, conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquête disciplinaire a été ouverte à sa charge et à sa décharge suite à un « fait [Vu la notification n

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par la « loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force Publique »03.11.

En sa séance du 25 octobre 2016, le Conseil de discipline se déclara régulièrement saisi du dossier disciplinaire et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire changement d’administration conformément à l’article 47, paragraphe 4 du statut général.Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après

examens l'année académique 2016/2017 du diplôme d'accès aux études universitaires, option littéraire, en se fondant sur l'article 39, paragraphes (3) et (4) du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 3 février 2012 ».Par un courrier du 7

Conformément à l'article 6.2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, j'ai l'honneur de vous informer que j'envisage, pour des raisons de service, votre déplacement vers la Division Techniques de l'information et de la communication, service Helpdesk.D'après l'article 6.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, préqualifié, au nom de l’administration communale de ...Par courrier du 29 décembre 2014, Monsieur ... sollicita de la part de l’administration communale de ... un supplément de pension au titre de l’article 30 du contrat collectif du 19 décembre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017 par le délégué du gouvernement ;conformément à l’article 56, paragraphe 5, de la loi modifiée du 19 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », qu’il avait décidé de transmettre son dossier au ministère du

ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitementPar décision du 11 mars 2005, le ministre de l’Education nationale et de la ... nomma Monsieur ... attaché à la direction auConformément au premier article de l’arrêté ministériel du 11 août 2015 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 13 novembre 2012

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que :Leur traitement est reconstitué sur

Il y a lieu de relever que l'article 10 paragraphe 15 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examensconcours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat dispose que «l'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu les troisPar

ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale deci-après désigné par « le bourgmestre »,

Aux termes de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contreCet article limite ainsi l’ouverture d’un recours devant les juridictions administratives notamment aux conditions cumulatives que l’acte litigieux doit constituer une décision

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 avril 2017 (n° 38488 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au posteson

adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ciaprès dénommée le « statut general », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du ministre portant nouvelle affectation