Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2019, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Esbelta De Freitas, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, déposée au

Appel formé par Monsieur (A), ... (Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2021 (n° 43363 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46110C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2021 par la société TIBERGHIEN Luxembourg, société à responsabilité limitée,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgdans un litige l’opposant à la société anonyme (AB), ..., en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46232C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2021 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par Monsieur (A), ... (Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2021 (n° 43364 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46095C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2021 par la société TIBERGHIEN Luxembourg, société à responsabilité limitée

contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation dereprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant, d’une part, à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous le1 « Les

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous le1 « Les

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société X,Le 12 février 2020, le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux relatif à l’année 2017 à l’égard de la société à responsabilité limitée X, désignée ciaprès par « la

raison de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d’imposition Sociétés Diekirch en date du 9 janvier 2018 ;Considérant qu’un manquement à une obligation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'

En date du 15 février 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44620C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 15 mai 2020, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition RTSledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition RTSledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition RTSledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société A,euros, le bureau d’imposition considérant notamment ce montant comme constituant une distribution cachée de bénéfice.euros et d’une application d’un montant de retenue à la source de 15% au titre de distributions cachées de bénéfices, le bureau d’imposition ayant conclu sur cette base

En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d'imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des époux ... et ... pour les années 2013 à 2016.calculs pour chacune des années concernées » et d’émettre « les bulletins d’imposition définitifs après

Le bureau d'imposition n'acceptera pas la déduction intégrale des intérêts variables liés au « Profit Participating Loan » (99% du profit net) comme il estime que les montants que la partie des intérêts qui dépassent le montant de refinancement (85%) sont à considérer comme dividende caché, tel qu'il a déjà été précisé dans la prise de position du bureau du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45190C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré le 5 novembre 2020 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par leque le