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31729.pdf
contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de suspensionConsidérant d'une part le risque de porter atteinte à la considération et à l'autorité du fonctionnaire par la décision de l'écarter provisoirement du service ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat.employés de l'Etat en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées et contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ....., en matière de promotiontendant à l’annulation d’une décision du 16 mars 2012 du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées ainsi qu’à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 29 mars 2012 nommant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32103C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32103C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région duPar arrêté du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dénommé ci-après le « ministre », duet par un arrêté subséquent du même ministre duPar décision du ministre du 18 mai 2011 adressée au directeur général de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
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- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
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- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31820C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31820C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29489.pdf
contre un arrêté grand-ducal en matière de promotiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 23 septembre 2011 refusant sa nomination au grade d’ingénieur-chef de division suite à une demande du 16 mars 2010 visant à le faire avancer dans le cadre fermé ;Suite à votre transmis du 26 octobre 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29466C.pdf
en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29466C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29426.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... contre un arrêté grand-ducaltendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011, par lequel lui a été accordé la démission honorable de ses fonctions, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension, et en vertu duquel sa mise à la retraite a été prononcée avec effet au 30 juillet 2011 ;Vu la
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- Instance : Tribunal
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