Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation partielle de l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6

se virent notifier par le bureau d'imposition Wiltz, ci-après dénommé « le bureau d'imposition », le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 13 mai 2020, retenant unLe même jour, le bureau d'imposition émit à l’égard des époux ... un bulletin fixant à ...,- euros les avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y règnerait et des attaques armées perpétrées par les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de votre appartenance au clan Kadhafi.Il ressort du rapport d’entretien de l’

Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-1150 Luxembourg, 293, route d’Arlon, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée, de refuser de

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.D’autre part,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 28 septembre 2020 prononçant une amende administrative de 5.000 euros à son encontre, et d’une décision confirmative du 11pour le

l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar ailleurs, Madame ... ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Je suis au regret de vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne

d’autre part, un projet anonymisé de ces mêmes documents ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 juin 2021, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Le 19 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la Commission de Surveillance du Secteur financier, établissement public, du 11 septembre 2019 portant retrait dudit fonds d’investissement de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, lui faisant perdreVu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;rapport d’entretien),

à ... (Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 12 novembre 2022 ;Il résulte

agissant en leur qualité d’associés de fait de l’association momentanée ..., sise à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 28 octobre 2020 les ayant condamnés à une amende de 4.750,- euros en application de la loi modifiée du

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Syrie) et être de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 23 octobre 2022 ;Il ressort d’un

en matière d’échange de renseignements - amende ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration sinon son comité actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2022, référencée sous le numéro 2022-

Il ressort d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en France enToujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 27 mai8 2022, Monsieur ... fut encore entendu