Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage de deux relevés journaliers du Centre

adresse professionnelle à L-2450 Luxembourg, 10-12, Boulevard F.D. Roosevelt, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :1) la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence du Syndicat des Tramways Intercommunaux dans le Canton d’EschVu la requête inscrite sous le numéro 50247 du rôle et déposée le 27 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 novembre 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage de deux relevés journaliers du Centre pénitentiaire d’

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 28 mars 2014 et réceptionné le 31 mars 2014, Monsieur (B), agissant en sa qualité de représentant de la société civile (AA) SC, ciaprès désignée par la « société (AA) », introduisit auprès de l’administration des services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aideeuros pour

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 50147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2024 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)

le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au regard, notamment, de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».

contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 49605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au

procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de se rendre immédiatement en

réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 octobre 2025 ;En date du 7 octobre 2022, Monsieur (A) obtint une autorisation d’occupation temporaire pour demandeur de protection internationale, autorisation qui fut

Vous seriez issu d'une famille militante pour des partis d'opposition au gouvernement en place.Tout d'abord, en 2019 la garde nationale aurait lancé du gaz lacrymogène sur des maisons y compris la vôtre, ce qui aurait été « quelque chose d'habituel pendant les manifestations » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).D'après vous les auteurs de votre agression

Vous auriez travaillé pour une société espagnole en charge d’une rénovation et seriez venu au Luxembourg pour travailler.Ce placement a été prolongé par arrêté ministériel du 1er août 2025.Du coup, vous n’auriez plus voulu vivre au Maroc, d’autant plus qu’elle vous aurait en plus trompé, qu’elle aurait eu recours à une abortion sans votre accord et qu’elle

léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait

Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-Nevis

Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (B) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.Ils ont alors refusé de retourner volontairement au Kosovo, votre père ayant menacé de s'adresser au

Par un courrier du 8 mars 2024, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autorités néerlandaises depuis le 14 septembre 2023.Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, régioncontrôle d’identité par les forces de l’ordre lors duquel il présenta une «

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, selon son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 19 juin