Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel votre mari aurait été enlevé alors que vous vous seriez trouvés dans votre maison.En effet, il aurait été le chauffeur d’un homme rwandais se dénommant « (B) » et les ressortissants rwandais seraient « mal aimés au Congo [à cause du désordre à l’est du pays » (p.6/10 de votre rapport d’Vous

nationalité géorgienne, connu sous différents alias, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date

contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentsen fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation d’un « arrêté du ministre de la Culture du 14 avril 2023 classant comme patrimoine culturel national, un immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de

Par mesure de garde provisoire du 19 octobre 2021, le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ordonna le placement avec effet immédiat de l’enfant (A1) dans un foyer d’accueil géré par la structure ...Par ordonnance du 1er mars 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg déclara

section ... de BRACHTENBACH (...) et la commune de WILTZ : section ... d’ESCHWEILER (..., ...), sous les numéros (P1), (P2), (P3)Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 avril 2023 portant signification de ladite requête à la société anonyme (BB) SA, établie et ayant son siège social à L- ..., immatriculée au registre

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme de droit luxembourgeois (AB) SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Recours formés par Madame A et Madame B, ..., contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de gouvernement, en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45569 du rôle et déposée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par

contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de gouvernement, en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 45569 du rôle et déposée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2023, au nom de l’administration communale de Dalheim, préqualifiée ;Lorsque la parcelle aura été fusionnée, l’ensemble du terrain aura une surface de 13,65 ares avec

l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 17 octobre 2022 classant comme patrimoine culturel national l’immeuble sis à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section ...Par arrêté du même jour, le ministre proposa au classement comme monument national « en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique » l’

justificatifs probants, tels que des rapports médicaux attestant d’une pathologie ou d’une quelconque fragilité de votre état de santé ou encore celui de votre fille.En tant que bénéficiaire d’une protection internationale en Grèce, vous avez par conséquent droit à un accès effectif aux soins médicaux dans ce pays.En cas d’urgence, c’est-à-dire si vous

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 juin 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

à ... (Espagne), les deux de nationalité marocaine, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2025 de la transférer, ensemble avec son enfant mineur, vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;date du 24 mars

Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la

en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation de « la sommation à tiers détenteur du 24 août 2023 du montant de EUR ...- » et à voir « ordonner à l’administration des contributions directes la restitution de la somme de EUR ...- », 3) à l’annulation de « la sommation à

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente

Recours formé par Monsieur (A1), connu sous d’autres alias, ..., contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Partant, aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg, vous avez été convoqué à vous

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de