Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;dirigé son recours contre la décision du ministre d’écarter son offre, matérialisée à son égard par le courrier précité du 31 mars 2021, et contre les décisions

L’Etat, rejoint sur ce point par la société “B”, soulève l’irrecevabilité du recours en annulation au motif qu’il aurait appartenu à la société “A” de dénoncer en temps utile d’éventuelles ambiguïtés du dossier de soumission, l’Etat et la société “B” s’appuyant à cet égard sur l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Suite à ses audiences du 20 septembre et 15 octobre 2019, la commission disciplinaire de POST, dans son avis du 24 octobre 2019, proposa d'infliger à Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation pour harcèlement, comportement indigne, non-respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez travaillé dans l’administration d’une entreprise privée de distribution se nommant «pour être kidnappés » (p.11 du

SA, établie et ayant son siège social au L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonctionVu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C

demeurant à L-..., représentée par son administrateur ad hoc Maître Noémie Sadler, préqualifiée tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 47296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à ..., représentée par son conseil d’administration actuellement

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours inscrit sous le numéro 26629 du rôle, introduit le 26 février 2010, et le recours dit « complémentaire », inscrit sous le numéro 26763 du rôle, introduit le 31 mars 2010, tendant à la réformation sinon à1.)

Vu la requête inscrite sous le numéro 46998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2022 par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration1 « Les

Vu la requête inscrite sous le numéro 46997 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2022 par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration1 « Les

sur base d’un certificat médical de la part de son médecin traitant du même jour préconisant une prolongation du congé de maladie longue durée pour les trois mois à venir.Par un courrier du 14 octobre 2021, le ministre d’Etat demanda au ministre de procéder à la résiliation du contrat de travail de Madame ... conformément à l’article 7, paragraphe (3) de la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ce délai passé, je me permets d’admettre votre approbation et l’imposition de l’exercice en question sera établie en tant

directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée.Ce recours doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de

Par une mise en état du 21 février 2017, le directeur demanda à la société “A” de lui communiquer, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, les documents suivants :En date du 21 avril 2017, le directeur procéda à une nouvelle mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l’exactitude de la comptabilisation de la

directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le délégué du gouvernement, pour sa part, conclut à l’irrecevabilité du recours au motif qu’un recours direct contre la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le délégué du gouvernement, pour sa part, conclut à l’irrecevabilité du recours au motif qu’un recours direct contre la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de