Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SARL, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en présence de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... ...SCA,Vu la requête inscrite sous le numéro 37534 du rôle et déposée le 18 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188, portant rejet de sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairesVu la requête inscrite sous le numéro 38588 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2016 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38734 du rôle et déposée au

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 24 février 2017, dirigé contre un jugement rendu par leS.A.,

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40443 du rôle et déposée le 28 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif

Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 38667 du rôle et déposée le 7 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric Noel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ...,

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 38216 du rôle et déposée le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour,

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 38218 du rôle et déposée le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour,

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 38217 du rôle et déposée le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38214 du rôle et déposée le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2016, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2016 ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et du bulletin de l’impôt commercial

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, contre un courrier du préposé du bureau d’imposition et contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration desVu la requête inscrite sous le numéro 38006 du rôle et déposée le 6 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 38420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2016 par Maître Nadine Cambonie, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 6 août 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38221C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 29 juin 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalet

Vu la requête inscrite sous le numéro 38436 du rôle et déposée le 5 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaëlle FELLY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38762 du rôle Inscrit le 25 novembre 2016Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,déboutés de la procédure de protection internationale et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 37980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son

commercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 12 juin 2014, ainsi que contre le bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin rectifié de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 29 octobre 2014, ainsi qu’en ce qui concerne les demandes en