Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort plus amplement du procès-verbal en question que non seulement vous avez acquis et détenu de façon illégale des armes prohibées, mais que vous les avez de surcroît cédées à des personnes non autorisées mineures d’âge.

A défaut donc d’éléments spécifiques mis à sa disposition par la demanderesse, le bureau d'imposition pouvait valablement procéder à une ventilation du prix global de vente renseigné dans l’acte notarié du 20 juin 2000 selon la méthode usuelle de répartition d’après les surfaces respectives des parcelles cédées et dégager dans le chef de la demanderesse une

Les demandeurs font valoir deux moyens d’annulation, à savoir que, d’une part, la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les parcelles cédées par Monsieur X. à la société ..., c’est-à-dire que la modification serait viciée pour être intervenue dans l’intérêt exclusif du propriétaire des prédites parcelles et non pas

que les facteurs générateurs de la clientèle, tels l'expérience professionnelle, le savoir-faire médical et la notoriété, ne sont pas susceptibles d'être cédés.La cessation « présuppose la vente simultanée des bases essentielles de l'exploitation ou de la partie d'exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l'exploitation

Que la parcelle restante d’une contenance de 13 ares 12 centiares, désormais inscrite sous le numéro cadastral 67/2307, accueille la maison principale, ainsi que des dépendances – étables et granges – non cédées aux deux voisins directs respectifs ;Considérant que pour un terrain tel celui sous analyse, d’une envergure certaine, en ce qu’il est situé au

Les demandeurs font valoir que la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les deux parcelles acquises par Monsieur ..., puis cédées à la société anonyme ...

cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.agrément sont gratuitement cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres

Alors que les autres parties de cet immeuble furent progressivement cédées à des tiers acquéreurs, les lots 33, 34, 35, 51, 75,

équipement de son activité cédés à la société susvisée au prix forfaitaire de 2.300.000 LUF et que ce serait cette dernière qui l’aurait vendue à un garage en guise de reprise dans le cadre de l’achat d’une nouvelle voiture au cours de l’année 1991.Ces éléments établissent à suffisance de droit que le demandeur a effectivement cédé à la société FERNBACH S.

Le nombre d’actions cédées à des non-résidents est de 667 comme il ressort de la liste annexée ”

Que par ailleurs les mêmes se sont engagés à travers ledit compromis à renoncer à tout recours ainsi qu’à toute demande de dommages et intérêts concernant le reclassement en zone verte des immeubles par eux cédés ;

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Que les terrains regroupés sous le numéro cadastral ... ont été cédés par les époux ...aux époux ..., demeurant à ..., suivant acte passé pardevant le notaire..., alors de résidence à ..., du 13 décembre 1974;

Que suite à une requête afférente du mandataire des consorts BINSFELD du 23 juillet 1992, le ministre des Travaux publics, en date du 27 janvier 1994, a déclaré qu’il ne lui était pas possible de faire droit à leur demande de rétrocession des terrains prédésignés cédés à l’Etat en 1970 « jusqu’au moment où la loi sur sur le fonds des routes a été modifiée »;

Il se dégage encore des pièces versées en cause, ensemble les explications fournies à l’audience par le mandataire de Monsieur SPIELMANN, que Monsieur Y. a reçu paiement du prix des 260 actions cédées à la société X. sous forme de deux chèques de respectivement 1.620.000 LUF et 1.500.000 LUF, la circonstance que le chèque de 1.500.000 LUF, dont la copie

complète le dossier en confirmant le nombre exact des titres au porteur cédés à une date inconnue par ......soit 994 actions, ont été cédées par .....