Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 29 janvier 2002 par laquelle chacune des parties à l’instance a été autorisée à prendre un mémoire supplémentaire à déposer au greffe du tribunal pour le 18 mars 2002 au plus tard ;Vu le mémoire supplémentaire

Par décision du 3 juillet 2023, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 1er décembre 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (« PAG ») et déclara recevable mais non fondée la réclamation de Monsieur (A).question seraient constituées de prairies et de vergers à protéger et préserver, tout en ajoutant que

contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil communal de Mamer du 13 juilletVu

contre le courrier de la commune de Mamer du 16 juillet 2020 adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, puis celui du 15 septembre 2020 adressé par la commune auxdits intimés, pour, pour le surplus, recevoir les recours en annulation en la forme en ce qu’ils ont été dirigés contre la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillete)

N° 42502 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réplique

d’aménager dans cette zone un accès consolidé à l’aide de matériaux naturels sur une surface de 15,00m’x(4,75m’+5,25m’) : 2 = 75,00 m2 avec une épaisseur de coffre de 50 cm (Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement,

et que vous auriez dû enlever cette construction jusqu'au 15 juillet 2019.Nonobstant de ce qui précède, nous vous rappelons que le garage que vous avez construit garde son caractère illégal et nous vous sommons, à nouveau, de l'enlever et ceci jusqu'au 15 août 2019 au plus tard, faute de quoi, nous nous gardons le droit d'entreprendre les mesures qui s'

Vu les articles 11, 12, 15 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne la demande subsidiaire basée sur les articles 15 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999, force est de constater que l’article 15 vise également, spécifiquement, les recours dirigés contre les actes

Maître Pascale HANSEN, pour la requérante, ainsi Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, pour l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2019.Or, en l’espèce, la requérante se borne à affirmer que l’exécution immédiate de l’autorisation de

Par courrier du 16 avril 2014, l’avocat de la société ... s’adressa à nouveau au bourgmestre pour souligner que la demande de sa mandante ne daterait pas du 23 décembre 2013, mais du 13 juin 2013, et pour prendre position par rapport aux demandes complémentaires telles que figurant dans le courrier précité du bourgmestre du 4 mars 2014.Eu égard à ce qui

Je me dois dès lors d’insister à ce que le rez-de-chaussée de l’immeuble dit «Je me dois dès lors d’insister à ce que l’imposition figurant dans le texte réglementaire soit respectée, sachant que cette imposition a été inscrite pour éviter à ce que tous les efforts entrepris par la Ville pour fortifier et amplifier son attractivité en tant que pôle

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Steinfort ;installation d’une grande fenêtre latérale permettant aux époux XXX-XXX d’avoir une vue directe

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àSi les

N° 24915 du rôle Inscrit le 15 octobre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2008 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2004 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, en nom et pour compte des épouxen date du 5 septembre 2002 ;2. la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur de ladite délibération du 5 septembre 2002 du conseil communal de3. la décision du ministre de l’Intérieur datée

N° 14735 du rôle Inscrit le 26 mars 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14735 du rôle et déposée le 26 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire international, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice

Audience publique du 15 juillet 2004En l’espèce, c’est à bon droit que l’appelant s’oppose au caractère fondé de ce moyen en soutenant, tel que cela ressort d’ailleurs des plans et photos versés à l’appui des mémoires déposés par les parties au greffe de la Cour, qu’il possède une vue directe non seulement sur l’immeuble de son voisin ..., mais également sur

contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 14 juillet 2003, sous le numéro du rôle 15486, à la requête des actuels appelants contre une décision de la bourgmestre de la commune de Kopstal du 29 mars 2002 accordant à la société anonyme ... (Luxembourg) S.A une autorisation de construire pourla

l’Intérieur du 14 février 2003 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... prise le 12 juillet 2002 portant adoption définitive d’un projet de modification de la partie graphique du projet d’aménagement général de la commune de ... concernant des fonds sis à ... au lieu-dit «Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Par requête inscrite sous le numéro 15436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2002 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, ..., demeurant à L-a demandé l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison