Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 2014Par la présente, je me permets de revenir au dossier sous rubrique.Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments très distingués.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 28 juin 2012 relatif à votre droit de séjour.Je vous prie, Monsieur, de croire en l’expression de mes

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et àdes formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Le 12 janvier 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

N° 32539 du rôle Inscrit le 17 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32539 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lede la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

En date du 7 mars 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2013 ;Le 28 septembre 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2013 ;de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'

N° 32291 du rôle Inscrit le 15 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2013 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine Freymuth, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 32452 du rôle Inscrit le 3 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32452 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2013 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leEn date du 5 avril 2006, Monsieur Mohammed ..... introduisit auprès du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2013 ;Le 21 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

1 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.20.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ______________________________________________________________________________introduisirent une demande de protection

Par un courrier du 30 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour au motif que qu’elle ne remplirait pas les conditions de l’article 12 de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

En date du 27 janvier 2011, Madame ... et Monsieur ... introduisirent en leurs noms personnels, ainsi qu’aux noms de leurs enfants mineurs ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 31 mai 2012, Madame ..., accompagnée de son fils mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2013. ________________________________________________________________________Le 4 mai 2012, Monsieur ... et Madame ..., agissant en leurs noms propres ainsi qu’

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».la Serbie constituerait un pays d’origine sûrs au

Le 25 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de