Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 19 septembre 2008, Monsieur ...et sa compagne, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

administratif le 18 mai 2010 pour le compte du demandeur ;Vu le mémoire intitulé « mémoire additionnel (2) » du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 ;Le 21 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

communal des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, émis le 23 avril 2008 par l’administration des Contributions directes, section des sociétés, bureau d’imposition ...gegen die Berichtigungsveranlagungen der Körperschaftsteuerbescheide und Gewerbesteuermessbescheide der Jahre 1998, 1999, 2000, 2001 und 2002,gegen die Kapitalertragsteuerbescheide

Kosovo), déclarant être de nationalité monténégrine, ayant été retenu au moment de l’introduction de la requête introductive au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du 15 janvier 2010, par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé le séjour sur

En date du 9 avril 2009, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en

Par décision du 17 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., alias ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant sonVu le

la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d’annuler ladite autorisation, la décision implicite du même ministre portant rejet de la demande d’opposition du 13 octobre 2008 au renouvellement de l’autorisation de transports n°Le 15 février 1990, le ministère des Transports français, direction départementale de Meurthe-et-Moselle,

de la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refusVu l’exploit, de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, 15 avril 2009, portant signification de ladite requête à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deb) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999,Ledit syndicat informa par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical

Considérant que l'instruction a révélé qu'en date du 4 mai 1973, le bureau d'imposition avait informé la réclamante qu'à partir de l'imposition de l'exercice 1968, les vignobles appartenant à l'associé commandité, le sieur ..., étaient à considérer comme biens investis par destination;Considérant qu'au cours de l'année litigieuse, la réclamante a non

b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999 (Ledit syndicat informa l’intéressé par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical n’incombe pas au conseil communal ou au comité syndical mais à une

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 ;Vu le mémoire en réplique de Maître

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 août 2009, prétendument prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais ayant en fait été prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de lLe

Numéro 26911 du rôle Inscrit le 12 mai 2010Audience publique extraordinaire du 20 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26911 du rôle et déposée le 12 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une

Numéros 25713 et 26297 du rôle Inscrits le 6 mai 2009 respectivement le 5 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25713 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leformes complémentaires de

Le 10 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Les 13, 18, 25 mai 2009 et 8 juin 2009,

Le 15 décembre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».mai 2006, en se référant aux points a), b) et c)

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile etLe