Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 septembre 2010comme comptable, mais ne produirait aucun titre officiel de qualification dans le domaine du génie civil et du secteur maritime.Je me réfère à votre demande en vue de votre d’amission sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés.Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur ne disposerait que d

2006, Monsieur X, ensemble avec sa mère Madame .. et sa sœur .., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 maiAprès son retour

Le 19 septembre 2008, Monsieur ...et sa compagne, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

administratif le 18 mai 2010 pour le compte du demandeur ;Vu le mémoire intitulé « mémoire additionnel (2) » du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 ;Le 21 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

Kosovo), déclarant être de nationalité monténégrine, ayant été retenu au moment de l’introduction de la requête introductive au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du 15 janvier 2010, par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé le séjour sur

En date du 9 avril 2009, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en

que modifiée par la loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat (A aucun moment, le ministre ne ferait référence aux absences de la demanderesse, mais il se contenterait d’énoncer la procédure prévue à l’article 7.3 de la loi du 27Aux termes de l’article 7 de la loi du 27 janvier 1972, dans sa version

Par décision du 17 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., alias ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant sonVu le

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deb) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999,Ledit syndicat informa par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical

Considérant que l'instruction a révélé qu'en date du 4 mai 1973, le bureau d'imposition avait informé la réclamante qu'à partir de l'imposition de l'exercice 1968, les vignobles appartenant à l'associé commandité, le sieur ..., étaient à considérer comme biens investis par destination;Considérant qu'au cours de l'année litigieuse, la réclamante a non

b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999 (Ledit syndicat informa l’intéressé par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical n’incombe pas au conseil communal ou au comité syndical mais à une

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 août 2009, prétendument prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais ayant en fait été prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de lLe

Numéro 26911 du rôle Inscrit le 12 mai 2010Audience publique extraordinaire du 20 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26911 du rôle et déposée le 12 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une

Numéros 25713 et 26297 du rôle Inscrits le 6 mai 2009 respectivement le 5 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25713 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leformes complémentaires de

Le 10 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Les 13, 18, 25 mai 2009 et 8 juin 2009,

Par contrat d’engagement signé le 9 février 2005 entre les mêmes parties, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat pour une durée déterminée auprès de ... pour la période du 15 février 2005 au 16 juin 2005.prolongé jusqu’au 8 février 2007, par un avenant signé par les parties en cause le 31 mai 2005.prolongeant l’engagement de Madame ... jusqu’

Par décision du 30 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 3 décembre 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'ai l'honneur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ... et Madame ... et Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2009 par le délégué du gouvernement ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk du 25 septembre 2009,