Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 28671 du rôle Inscrit le 27 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28671 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Audience publique du 26 mai 2011Le 15 novembre 2010, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Audience publique du 26 mai 2011En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

Audience publique du 26 mai 2011En date du 8 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi

Numéro 28621 du rôle Inscrit le 16 mai 2011Audience publique du 26 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28621 du rôle et déposée le 16 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leNigeria) et être de

Audience publique du 26 mai 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Audience publique du 26 mai 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsdénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Audience publique du 26 mai 2011En date du 15 décembre 2010, Monsieur ... et Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur fille mineure ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Audience publique du 16 mai 2011Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010, portant confirmation du rejet de sa demande en obtention d’une tolérance ;La demande

Audience publique du 12 mai 201115.Par arrêté du 4 octobre 2002, référencé sous le numéro 1/2001/0227/55001/106, le ministre du Travail et de l’Emploi, désigné ci-après par « le ministre », accorda, sous diverses conditions générales et particulières, aux sociétés anonymes ... et ..., une autorisation d’installation et d’exploitation d’une station d’émission

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2010 par le délégué du gouvernement

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2010 ;Enfin, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, le ministre attira l’attention sur le prescrit de l’article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui prévoit que la qualification professionnelle d’une entreprise exerçant une activité

agriculteurs et modifiant certains règlements communautaires, du règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, précité, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;juillet 2002.Le délégué du gouvernement répond que le demandeur n’aurait pas pu être immédiatement rapatrié dans son pays d’origine sur base de l’accord conclu entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de la République

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 13 de la loi reprise en marge.La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l'unanimité un avis défavorable,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2010;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2010 par Maître Marc Gouden pour compte de la partie demanderesse;introduisit en date du 13 mai 2009 une demandePar décision du 23 septembre 2009, le ministre des Classes

sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes :».15 mai 2002, confirmé par Cour adm.collège des bourgmestre et échevins qu’une obligation de publication et d’exécution des résolutions du conseil communal mais ne l’autoriserait pas à

demande à la cellule juridique de préparer un règlement introduisant une taxe annuelle spécifique sur les immeubles bâtis ou les parties d'immeubles bâtis destinés au logement qui ne sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;

A la suite du signalement de Monsieur ..., afin de découvrir sa résidence, ordonnée en date du 13 mai 2009 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration au directeur général de la police grand-ducale, et du constat, fait en date du 19 mai 2009, que l’intéressé avait disparu le 9 avril 2009, Monsieur ... fut l’objet d’un contrôle d’identité par

Suite à la décision des autorités communales de Contern de procéder à une refonte du plan d’aménagement général de la commune de Contern, ci-après dénommé le « PAG », la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après dénommée la « commission », rendit un avis en date du 7 mai 2008 sur leque