Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 mai 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Au courant du mois d’octobre 2009, il fut informé par le Parquet Général qu’il ne percevrait dorénavant plus lesdites feuilles d’audience, mais après intervention de son mandataire auprès du ministre de la Justice, suivant courrier du 25 novembre 2009, lesdites communications continuèrent néanmoins à lui être adressées.Je me permets de revenir à la décision

Le tribunal, en relation avec le critère organique, nota ensuite qu’il résultait des rapports et bilan 2010 de la ... que l’Etat participe au capital à hauteur de 51,07 %, tandis que la Ville de Luxembourg y participe à hauteur de 7,15 %, la Ville d’Esch-sur-Alzette à hauteur de 4,28 %, la Ville de Differdange à hauteur de 2,50 % et la Ville de Dudelange à

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 mai 2011, rendue sur recours gracieux introduit par la société civile immobilière ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Patrick KINSCH au nom de la Ville de Luxembourg ;Vu l’avis du tribunal du 15

Déclarant être revenu au Luxembourg fin octobre 2002, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire de l’époque, par courrier du 13 novembre 2002, une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg, en déclarant vouloir yCette demande fut toutefois rejetée par un courrier du ministre de la Justice du 25 novembre 2002,

pour non-exécution de l’arrêt du 22 octobre 2002 (n° 14979C du rôle)2002 (n° 14979C du rôle)Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêt du 22 octobre 2002 ;refusée par décision ministérielle du 12 février 2001, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 mai 2001.Suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ..., le tribunal

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011, rejetant pour être irrecevables les candidatures de la demanderesse pour l’octroi de concessions de pharmacie vacantes à Pétange, Luxembourg et à ..., ainsi que contre une décision confirmative du même ministre datée du 19 avril 2011, intervenue suite àPar

Suite à une demande d'échange de renseignements du 12 juin 2012 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, je vous prie par la présente de me fournir les renseignements suivantspour le 15 janvier 2013 au plus tard.Si vous rencontrez des difficultés objectives

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par courrier du 9 mai 2011, Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-saurait pas avoir pour finalité d’abriter banalement de l’outillage de jardin, mais de servir à

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2012, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mai 2011, répertoriée sous le numéro C15994 du rôle, déclarant nonEn

N° 29865 du rôle Inscrit le 15 février 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 29865 du rôle, déposée en date du 15 février 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège à L-tendant à

Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 27 mai et du 2 juin 2010, et à un avis défavorable du Conseil d’Etat du 29 juin 2010, la requête en changement fut rejetée par arrêté grand-ducal du 29 juillet 2010, lequel fut transmis à Monsieur ... et Madame XXX par courrier du ministre de la Justice

Numéro 31948 du rôle Inscrit le 15 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 31948 du rôle et déposée le 15 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... fit introduire le 24 décembre 2012 par son

Numéro du rôle : 30694C Inscrit le 15 juin 2012Audience publique du 15 janvier 2013contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2012 (n° 27705 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu

Audience publique du 15 janvier 2013hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une fonction de nature administrative auprès de l’administration communale de ...entra au service de ... en tant que fonctionnaire communal en date du 1er février 2002.Saisie par le collège échevinal à travers un courrier du 20 décembre

Numéro du rôle: 30553C Inscrit le 8 mai 2012Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, colonel de l’armée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement

Ceci met en valeur le développement durable visée (sic) par la Commune de Luxembourg.refonte des voies de recours administratives et contentieuses prévues par la loi du 19 juillet 2004 au cas où il estimerait que le classement de ses terrains ne serait pas satisfaisant et ne correspondrait pas aux objectifs et dispositions de la loi, mais à l’heure actuelle,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 novembre 2012.modifiée du 5

tendant à l'annulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg des 19 mars 2010 et 15 septembre 2011 relatives à la demande introduite par l'atelier d'architecture ...Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2012 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de