Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2022 ;Le 15 janvier 2020, l’époux de Madame

J’ai l’honneur de me référer à votre deuxième demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous avez ensuite refusé de donner vos empreintes, mais celles-ci ont

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2021 ;Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de «

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 janvier 2021 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet sur son poste actuel ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au

A la suite d’une demande afférente introduite en date du 28 mai 2019 par l’architecte de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », le bourgmestre de la commune de Habscht, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda le 26 juin 2019 à la société A l’autorisation, portant le numéro 2019/89, ci-après désignée par «Au

Par courrier du 10 mai 2022, les autorités italiennes adressèrent une « information » à leurs homologues luxembourgeois dans les termes suivants :Par courrier du 25 mai 2022, les autorités italiennes furent invitées par le ministre à faire parvenir une acceptation formelle quant à la requête de prise en charge leur transmise le 10 mars 2022.En date du 10 mai

Restées sans réponse, les autorités luxembourgeoises renvoyèrent deux courriers datés du 6 mai 2022 dans lequel elles informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’ItalieNotons dans ce contexte que l’Italie a adopté en date du 21 octobre 2020 le décret n° 130/2020 qui remplace la loi n° 132/2018 du 1er décembre 2018 et met en place le SAI (

Il ressort finalement d’un relevé du 15 juillet 2022 compris dans le dossier administratif que Monsieur ... disparut de la SHUF le 14 juillet 2022 et que le ministre demanda, par un courrier du 18 juillet 2022, à la police grand-ducale de procéder au signalement national de Monsieur ....S’agissant de l’intérêt à agir, il échet de relever que celui-ci est

contre un jugement du tribunal administratif du 31 mai 2021 (n° 43947 du rôle)inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mai 2021 (n° 43947 du rôle), par lequel

Le 13 mai 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, laquelle fut acceptée par ces derniers en date du 19 mai 2022.Sur cette base, la Direction de l'immigration a adressé en date du 13 mai 2022 une demande de prise en

N° 44025 du rôle Inscrit le 15 janvier 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 44025 du rôle et déposée le 15 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande qu’il réitéra par courrier électronique du 12 juin 2019, par une note adressée à la direction de la BCL le 30 septembre 2019, par courrier électronique du

N° 46041 du rôle Inscrit le 21 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46041 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2021 par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 de la transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par décision du 25 mai 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé le 27 mai 2022, le ministre

Me “1” n’est plus apte à exercer auprès d’une entité surveillée par la Commission une fonction d’administrateur ou une autre fonction sujette à agrément.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2010 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la CSSF ;Vu

Vu l’ordonnance du 15 juillet 2013 rendue par le vice-président du tribunal administratif permettant à Monsieur ..... d’intervenir volontairement dans l’affaire principale portant le numéro 32648 et fixant les délais impartis aux parties pour déposer leurs mémoires respectifs ;Vu le mémoire intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal