Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nos 44990 et 45289 du rôle Inscrits les 15 septembre et 30 novembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44990 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux

septembre 2020 confirmant sa décision prise lors de sa séance du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 15 septembre 2020 leur adressé par la commune et 2) du courrier de la commune de Mamer daté au 15 septembre 2020 par le biais duquel les requérants ont été informés que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2021 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 15 janvier 2020, le préposé du bureau d’imposition de l’ACD informa la société A qu’il envisagea de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022.trajets professionnels, pour avoir circulé, le 11 septembre 2002, avec un taux d’alcool de 1,02 mg par litre d’air expiré.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 27 juillet 2020 réduisant, sur opposition, l’amende administrative prononcée à son encontre par sa décision du 7 mai 2020 à un montant de 6.000 euros ;Suite au courrier de l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », du 3 février 2020

Inscrit le 2 mai 2022administrative le 2 mai 2022 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (C), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites, le 4 octobre 2019 Monsieur et le 8 octobre 2019 Madame, sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En effet, vous affirmez avoir rejoint l’

sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Société 2 (ci-après : l'associé unique) en date du 15 avril 2016 et a pour objet, entre autres, la fourniture de « prêts et financements sous quelque forme que ce soit ou consentir des garanties ou sûretés sous quelque forme que ce soit, au profit deconstituent pas un

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni-Andrieux et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 7 juin 2019 sur base de la loi du

contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2022 ;Le 15 janvier 2020, l’époux de Madame

J’ai l’honneur de me référer à votre deuxième demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous avez ensuite refusé de donner vos empreintes, mais celles-ci ont

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2021 ;Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de «

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 janvier 2021 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet sur son poste actuel ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au

A la suite d’une demande afférente introduite en date du 28 mai 2019 par l’architecte de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », le bourgmestre de la commune de Habscht, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda le 26 juin 2019 à la société A l’autorisation, portant le numéro 2019/89, ci-après désignée par «Au

Par courrier du 10 mai 2022, les autorités italiennes adressèrent une « information » à leurs homologues luxembourgeois dans les termes suivants :Par courrier du 25 mai 2022, les autorités italiennes furent invitées par le ministre à faire parvenir une acceptation formelle quant à la requête de prise en charge leur transmise le 10 mars 2022.En date du 10 mai