Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un jugement du tribunal administratif du 28 mai 2021 (n° 42407 du rôle) dans un litige l’opposant àdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mai 2021 (n° 42407 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des

Vu la communication de Maître Katrin Djaber du 11 mai 2022 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022.J'ai l'honneur de me référer à votre

Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-Paul Noesen, au nom de la société à responsabilité limitée ..., L-Un certain nombre de factures comporte l’annotation cash, mais vu l’absence d’un compte Caisse dans la comptabilité, il s’avère difficile de vérifier le débiteur du payement.L’inobservation de ces règles n’est pas punissable en soi,

ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2022 de le transférer vers l

Sécurité intérieure ainsi que la Direction Générale de la Police », par le biais de « commentaires publiés sur les médias sociaux « FACEBOOK », du 5 mai 2019 ».Vu la délégation du pouvoir disciplinaire au Directeur Général adjoint Donat DONVEN avec effet au 15 août 2020.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et péjoratifs

Le 1er août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux ...-... des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs visant les années d’imposition 2011 à 2015 sur le fondement du paragraphe 94, alinéa 1er de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO ».Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par

Suite au mariage, en date du 6 septembre 2002, avec Monsieur ..., de nationalité française, une autorisation de séjour fut accordée à Madame ... par le ministre de la Justice le 7 février 2003, valable jusqu’au 31 janvier 2004.J’ai l’honneur de me référer à votre demande du 9 juillet 2019, complétée par courrier reçu le 25 novembre 2019, citée sous objet.

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 30 janvier 2020 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos et Maître Céline Schmitz en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 ;Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 15 mars 2018, que par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 juin 2012, Monsieur ... fut condamné à une

Par décision du 24 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... de sa décision de les transférer vers le Portugal sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, au motif qu’ils y avaient introduitJ’

après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société A, par un courrier du 20 juillet 2011, qu’il envisagerait de s’écarter de la déclaration de la fortune au 1er janvier 2011, aux motifs suivants :Par

Nous vous enjoignons de bien vouloir nous fournir toutes informations et tous les documents réclamés ci-avant conformément aux articles L.614-4, paragraphe 1er, point a et L.614-5 du Code du travail endéans un délai de 15 jours.janvier 2016 à octobre 2016, de janvier 2018 à mai 2018 et de juillet 2018 à décembre 2018 n'a pas été notifié par la société ...la

fondamental et des articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et de l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Considérant que le dossier personnel de Madame ..., qui travaille depuis le 15 septembre 2002, fait apparaître que la sanction disciplinaire de la réprimande a été prononcée en date du 4 juillet 2017

Audience publique du 30 mai 2022En l’espèce, cette autorisation a été donnée par le comité du SEBES lors de sa séance publique du 14 mai 2021.2021, V° Procédure contentieuse, n° 188 et l’autre référence y citée, de même que : Cour adm., 10 mai 2011, n° 27582C du rôle, Pas. adm.A l’appui de ce moyen, la partie étatique fait valoir que le règlement grand-ducal

N° 47434 du rôle Inscrit le 12 mai 2022Audience publique du 20 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47434 du rôle et déposée le 12 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, élève inscrit au Lycée Technique Agricole à

Audience publique du 19 mai 2022dirigé contre le jugement rendu le 12 juillet 2021 (n° 44743 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection

Audience publique du 18 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2022 ;Vu les communications de Maître Emmanuel Corsin, en remplacement de Maître Frank Wies du 10 mai 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 11 mai 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à

Audience publique 17 mai 2022tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 août 2019 approuvant la délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 1er février 2019 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, et ayant déclaré recevable, mais non fondée la réclamation de

Audience publique du 17 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2022 ;Vu l’information de Maître Gilles Plottké du 10 mai 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge remplaçant le président de la quatrième