Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 août 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés dePar

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8

Vu la requête inscrite sous le numéro 47303 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de protection de la nature ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46564 du rôle et déposée le 12 octobre 2021 au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 45742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2021 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2020 proposant

La société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », déposa en date du 9 novembre 2017 sa déclaration fiscale relative à l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes pour l’année 2016.Le 4 juin 2019, le bureau d’imposition Sociétés - Diekirch de l’administration des Contributions

Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 49029 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Iran) et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46266 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2021 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protectionVu la

Recours formé par Monsieur A et consorts, ... et ..., contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant

Vu la requête inscrite sous le numéro 45768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2021 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46083 du rôle et déposée le 3 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 44917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2020 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions

et 2) « pour autant que de besoin » de la « décision du collège échevinal de Tandel du 25Non » et « Veuillez trouver la délibération du conseil communal jointe en annexe pour en faire partie intégrante ».La commune se rapporte à prudence du tribunal pour le surplus quant à la recevabilité du recours en la pure forme, notamment quant aux délais et autres

Vu la requête inscrite sous le numéro 47551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2022 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., alias ..., née letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins, du conseil communal et du bourgmestre de la commune de Hesperange, en présence de la société à responsabilité limitée B,Vu la requête inscrite sous le numéro 44209 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu la requête inscrite sous le numéro 44552 du rôle et déposée le 18 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Vu la requête inscrite sous le numéro 47115 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2022 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2020 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né leVu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour du 20 novembre 2020 de Maître Nour E. Hellal, avocat à la

En date du 27 mai 2019, Madame A et Monsieur B, ci-après désignés par « les consorts AB », introduisirent auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministère », une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

Vu la requête inscrite sous le numéro 44757 du rôle, déposée en date du 30 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Serkan Serbest, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière X, établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation des