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Date
Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
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- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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17162.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en matière de permis de construireVu la requête déposée le 13 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., comptable, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17048.pdf
Vu la requête déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., de nationalité luxembourgeoise, et ..., de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16947.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée H.,contre 1. un règlement pris par la commune d’Ermsdorf 2. un arrêté d’approbation du Grand-Duc 3. une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de règlement communalVu la requête, inscrite sous le numéro 16947 du rôle, déposée le 29 août 2003 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16952.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée A. S. à r. l. contre deux décisions respectivement du directeur des bâtiments publics et de la ministre desTravaux publics en présence de la société anonyme B. S.A.Vu la requête déposée le 4 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16501.pdf
contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 16501 du rôle, déposée en date du 5 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Mme ..., demeurant à B-tendant à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16499.pdf
contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 16499 du rôle, déposée en date du 5 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Mme ..., demeurant à B-..., ayant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16500.pdf
contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 16500 du rôle, déposée en date du 5 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Mme ..., demeurant à B-tendant à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16191.pdf
Recours formé par la société anonyme L. S.A., Luxembourg contre une décision de refus du bourgmestre de la commune de RemerschenVu la requête inscrite sous le numéro 16191 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16273.pdf
Recours formé par la société anonyme L. S.A. et la société anonyme X. S.A.contre une décision du collège échevinal de la commune de Remerschen en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 16273 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16653.pdf
Recours formé par la société anonyme L. S.A. et la société anonyme X. S.A.contre une décision du bourgmestre de la commune de Remerschen en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 16653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er juillet 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16220.pdf
Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de Contern, en présence de la société Y. s.à r.l., Luxembourg,Vu la requête déposée le 2 avril 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François REINARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16201.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée B. s.à r.l. contre une décision du ministre de la SantéVu la requête, inscrite sous le numéro 16201 du rôle, déposée le 28 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16878.pdf
contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 16878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16806.pdf
Recours formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ... et consorts contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 16806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er août 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16848.pdf
contre deux décisions conjointes prises par les ministres de la Justice et du Travail et de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 16848 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 août 2003 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15981.pdf
Recours formé par la société anonyme X. S.A.,contre une décision du collège échevinal de la commune de Bettendorf, en présence de M. Y, faisant le commerce sous la dénomination entreprise Y, Reisdorf en matière de marchés publicsVu la requête, inscrite sous le n° 15981 du rôle, déposée le 13 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16255.pdf
contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’EmploiVu la requête, inscrite sous le numéro 16255 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2003 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16243.pdf
Vu la requête déposée le 7 avril 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs ..., retraité, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15346.pdf
Recours formé par la société anonyme ....,Vu la requête, inscrite sous le n° 15346 du rôle, déposée le 12 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...., établie et ayant son siège social àtendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16271.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 16271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
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