Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, la ministre de l’Environnement saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour qu’il procède à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (K), conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-La société à responsabilité limitée (AB), ci-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-La société à responsabilité limitée (AB), ci-

Vu la requête inscrite sous le numéro 44429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020, par la société Bonn Steichen & Partners, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,Par courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro 45453 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2021 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

contre une décision du bourgmestre de la commune de Goesdorf en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 48490 du rôle et déposée le 3 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

Après avoir examiné vos déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial pour les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017, le bureau d'imposition vous prie en exécution des §§170 et 205 de la loi générale des impôts, de lui fournir pour le 12.04.2019 au plus tard les renseignements suivants :Conformément aux dispositions du

Le 15 mai 2018, Monsieur (K) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18

Directeur de l’administration des contributions directes du 3 décembre 2020 relative à la demande de sursis à exécution sollicitée suivant le §251 de la loi générale des impôts (AO) sur la décision sur réclamationS.A., ayant le statut de fonds d’investissement alternatif au sens de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point

Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de Kayl ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur, de manière à avoir annulé ladite décision ;une nomination définitive dans la carrière du rédacteur communal de la commune de Kayl ».Vu la loi du 24 décembre

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société A,contre des décisions de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence de la société B,Vu la requête inscrite sous le numéro 48445 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;Article 3: - Conformément à l'article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 susmentionnée, à la loi du 12 juillet 1996 portant révision de l'article 95 de la constitution et à la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, un recours

Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en

Vu la requête inscrite sous le numéro 45715 du rôle et déposée le 1er mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 39, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B149133, représentée par Monsieur ... et Monsieur ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 45449 du rôle et déposée le 30 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître James Junker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à