Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine, de sorte que la mesure de placement en rétention litigieuse serait à qualifier d’arbitraire.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

que son placement en rétention violerait le principe de proportionnalité et constituerait de ce fait une détention contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dénommée ci-après « la CEDH ».

Il s’ensuit que le moyen relatif à la prétendue rupture du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné au principe de proportionnalité est à écarter.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

En cinquième lieu, Madame ... donne à considérer qu’il ne saurait être porté atteinte à sa liberté que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, respectivement de manière proportionnelle et qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de

mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 13 mai 2015 est partant à réformer en ce sens pour ne pas répondre à ces exigences.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à conclure que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné à celui ayant trait à la mise en œuvre du principe de proportionnalité,

Le demandeur est d’avis qu’en l’espèce le principe de proportionnalité aurait

Il fait valoir qu’au regard de sa situation particulière, plus particulièrement au regard du fait qu’il aurait continué à résider dans un foyer géré par l’Etat, tout risque de fuite étant à écarter, il aurait dû, en vertu du principe de proportionnalité, faire l’objet d’une simple mesure d’assignation à résidence.Dans ces conditions, le tribunal est amené à

Le demandeur fait finalement valoir que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

était la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante ensemble le principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 23 octobre 2014 était partant illégal pour ne pas répondre à ces exigences et devait être réformé en ce sens.

Il s’ensuit que, conformément aux dispositions combinées des articles 120 et 125 de la loi du 29 août 2008, interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de

Le demandeur soutient encore que la mesure de rétention violerait le principe de proportionnalité et serait contraire à l’article 5 de la CEDH, au motif qu’il aurait été privé de sa liberté individuelle hors des conditions légales puisque la mesure prise à son égard, dans la mesure où elle violerait les dispositions de la directive 2008/115/CE, ne serait pas