Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En quatrième lieu, l’appelant affirme que la modification rétroactive de l’article 6bis de la loi du 23 décembre 2005 par la loi du 23 juillet 2016 soulèverait une question de respect du principe d’égalité devant la loi, au motif qu’elle serait exceptionnelle en conférant à cette modification un effet rétroactif défavorable à certains contribuables.L’

L’appelant ayant également soulevé une question de respect du principe d’égalité devant la loi en ce qu’il serait mis dans une situation défavorable par rapport aux contribuables bénéficiant de paiements d’intérêts en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE)

Constitution, et donc respecter, de manière générale, le principe d’égalité et, en matière fiscale, l’égalité devant l’impôt.

Finalement, concernant l’allégation par le demandeur d’une violation de l’article 10bis de la Constitution du fait qu’il serait discriminé par rapport à ses voisins non astreints à une servitude, le tribunal rappela que le principe d’égalité devant les charges publiques ne pouvait impliquer que si un terrain était touché par le tracé d’une installation

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.Dans son mémoire en réplique, elle précise qu’il y aurait lieu d’établir une distinction entre le principe d’égalité de traitement et le principe de non-discrimination.

Madame ... conclut ensuite à une violation du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 10bis de la Constitution, ainsi qu’à une violation de la loi, au motif que d’autres médecins embauchés en provenance de pays différents seraient considérés comme ayant une qualification 8 sans pour autant disposer d’une spécialisation en médecine générale.

commises sur sa personne par les autres usagers des transports en commun, l’agent dudit personnel ayant lui-même adopté un comportement irrespectueux à son encontre, de sorte à conclure que le principe d’égalité de tous devant la loi aurait été rompu dans son chef.

124-10 du Code du travail apporterait des garanties supplémentaires par rapport à la procédure administrative non-contentieuse, de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

Il fait valoir que le bourgmestre, en lui refusant toute construction sur son terrain pourtant constructible, aurait violé le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, alors que la ... serait bordée par des constructions.Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que consacré par

ce type d’erreur d’irrégularité non-substantielle, susceptible d’être régularisée, sans violer le principe d’égalité des soumissionnaires.Altholzoptik » au lieu du matériau « FENIX ton noir » tel qu’exigé - cette erreur, certes lourde de conséquences, ne semble pas purement matérielle, mais plutôt comme étant une erreur formelle résultant d’une faute d’

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Enfin, l’Etat fait valoir qu’il n’aurait pas violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.S’il était, le cas échéant, permis d’exprimer les critères de sélection en des niveaux minima, les informations à cet égard pourraient toutefois être complétées, cela sous le respect du principe d’égalité de traitement.Pour le surplus, face à la

En effet, et si en cas d’annulation d’une décision, l’autorité administrative serait tenue de se conformer audit jugement, le principe d’égalité des

de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

devrait bénéficier de la présomption de notification en vertu du respect du principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH ».

Quant au fond, le délégué du gouvernement fait valoir que le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, interdirait de traiter de manière différente des situations similaires à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.