Décisions des juridictions administ. depuis leur création

002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016, référence 78295/CL-mb, est conforme au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution et met les propriétaires se trouvant dans une situation comparable sur un pied d’égalité, en ce qu’elle a reclassé d’autres sites moins anciens, se trouvant dans uneIl est

Monsieur ... réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, en soulevant la question de savoir si avec un diplôme, des compétences et des conditions de travail identiques/analogues, il pourrait être traité différemment que ses collègues de travail

Elle réitère l’unique moyen de première instance tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.

modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité et de la valorisation des emplois dont la tâche serait inférieure à 100%, de recourir à l’effectif réel pour le calcul de la répartition des sièges au conseil d’administration de la Post aurait déjà été garanti à travers l’article L.412-1 du Code du travail

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

pour déterminer si l’offre doit être rejetée ou non, le pouvoir adjudicateur pouvant ainsi se référer7 pour déterminer le caractère essentiel ou non à l’incidence de cette irrégularité sur le principe d’égalité des soumissionnaires, c’est-à-dire de vérifier si l’irrégularité est susceptible de créer une

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Or, si le principe d’égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre deen l’espèce, le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires aurait été violé en raison d’une prétendue confusion existant entre les critères d’attribution et les critères de sélection.

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux etCette solution se dégage sur base des principes directeurs régissant la matière à partir

Par essence juridique, l’avantage social prévu dans le chef d’un étudiant, enfant d’un travailleur frontalier, résulte du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après le « TFUE », etde fond à la fois du principe de libre circulation des travailleurs et du principe d’

D’autre part, la demanderesse estime que les dispositions légales et réglementaires précitées, en ce qu’elles institueraient une différence de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non-résidents, qui serait non justifiée, seraient contraires au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’

Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait, en effet, une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires13 et du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par

la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », sur la toile de fond du principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après le « TFUE », cadrant précisément l’accès plus particulièrement aux aides étatiques pour études supérieuresCependant, en

Ainsi, le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de

respect du principe d’égalité des soumissionnaires ou la comparabilité des offres, la partie requérante n’ayant apparemment pas réalisé la portée des modifications apportées par le pouvoir adjudicataire au bordereau de soumission ;

sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

que le ministre n’aurait pas pris une mesure moins coercitive sous la forme d’une assignation à résidence à la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, alors que d’autres personnes, se trouvant dans la même situation, y auraient été placées, de sorte qu’il s’agirait d’une violation du principe d’égalité.Une violation du principe d’égalité devant la

Finalement, les intimés invoquent une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvé dans la même situation qu’eux-mêmes auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à leur propreL’

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande