Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2012 de fournir des renseignements en vertu de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 20 décembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation sinon à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 8 octobre 2012, le directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 23

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;fut adressé le 20 septembre 2012 à Monsieur ... l’informant de ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

Recours formé par ... ... ..., Curaçao contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par conseil d’administration actuellemement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 17 juillet 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 17 juillet 2012,

CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 3 août 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

Recours formé par la fondation privée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2012 de

Recours formé par la fondation privée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________elle-même représentée par ses représentants légaux, Madame ...et Monsieur ..., élisant domicile à ..., ..., tendant à

Recours formé par la fondation privée ERGOM FOUNDATION, Curaçao, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentants légaux, Madame Constance M. PADILLAT-JONKHOUT et Monsieur Barteld BEKKERING, élisant domicile à Kaya W.F.G. (Jombi) Mensing 14, Curaçao, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

Recours formé par la fondation privée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________elle-même représentée par ses représentants légaux, Madame ...et Monsieur ..., élisant domicile à..., tendant à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 27 février 2012 par le directeur de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 16 janvier 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir annulé ladite décision du 16 janvier 2012, renvoyé l’affaire devant le directeur etLe 16

de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 15 février 2012 par le préposé du bureau d’imposition, section sociétés 6