Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 de fournir des renseignements en vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise en

France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2013 de fournir des renseignements en vertu de

En date du 26 mai 2011, l’administration des Contributions directes fit part à la société ..... de son intention de redresser les déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2006, 2007 et 2008 au motif du refus des bonifications d’impôt pour investissements demandées sur base de la loi d’adaptation fiscale modifiée du

imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes ;Le 1er juin 2011, le bureau d’imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....», les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de restitution de retenue d’impôt sur revenus de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12

une déclaration sur la retenue d’impôts sur les rémunérations des administrateurs, destinée à l’administration des Contributions directes, dont il ressort notamment que pour la période allant du 16 septembre 2010 au 15 mars 2011 Monsieur .... a bénéficié d’une rémunération deQuant à la demande présentée par le demandeur tendant à voir ordonner à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;réceptionné par l’administration des Contributions directes en

Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant un recours dirigé contre une décision du directeur d’administration des Contributions directes du 15 décembre 2011 déclarant irrecevable une réclamation introduite contre « la retenue d’impôt faite sur la rémunération de commissaire payée à .... parune

au titre de l'Administration des Contributions directes) ce qui constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle du dirigeant.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 8 octobre 2012, le directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;fut adressé le 20 septembre 2012 à Monsieur ... l’informant de ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

Recours formé par ... ... ..., Curaçao contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par conseil d’administration actuellemement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéroA défaut de déclaration de l’

émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition Sociétés 6 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit en date du 15 juillet 2009 le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée

CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 3 août 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juillet 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Contre cette décision, Madame ... introduisit, en date du 4