Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 janvier 2022, l’administration des Contributions directes adressa à Monsieur ... un extrait de compte relatif à l’année d’imposition 2021 et faisant apparaître un solde négatif de ...euros à titre d’astreintes.Par un seul courrier du 19 janvier 2022, réceptionné par l’administration des Contributions directes en date du 25 janvier 2022, Monsieur ... et

Vu la requête inscrite sous le numéro 47217 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Madame ..., demeurant à F-..., dirigée contre une décision du directeur des Contributions directes du 23 février 2022, référencée sous les numéros ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Le 10 janvier 2022, l’administration

des Contributions directes et contre deux bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésPar courrier du 26 février 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », accorda le régime d’intégration fiscale à la société à responsabilité limitée SOCIETE 1

représentée par son gérant en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2020 (n°Par un courrier adressé au bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », en date du 29 juillet

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2020, référencée sous le numéro de rôle C 26909, portant rejet du recours hiérarchique formel introduit

Suite au dépôt de sa déclaration fiscale pour l’année 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 S.àr.l., ci-après « la société SOCIETE 1 », se vit adresser le 8 mai 2018 par le bureau d’imposition sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », un courrier sur base des paragraphes

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2023 (n° 45430 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 septembre 2020 portant rejet de leur demande de remisePar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/57 du 5 mars 2021 du directeur de l'

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, informa, par courrier du 27 juillet 2018, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », sur le fondement du paragraphe 205 de

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/46 du 5 mars 2021 du directeur de l'

Contributions directes en date du 3 février 2021 ;et (v) du décompte à la suite des bulletins de l’impôt précités émis par le service de recette Ettelbruck de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;En date du 3 février 2021, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

directeur de l’administration des Contributions directes le 19 novembre 2020, référencée sous le numéro C 28190 du rôle portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 22 avril 2020 par le bureau d’imposition RTS .....;Le 22 avril 2020, le bureau d’imposition RTS ..... de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 46368 du rôle et déposée le 16 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 avril

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2021, numéroAprès avoir émis un premier bulletin d’imposition sur le revenu pour l’année 2019 à l’égard les époux ..., le bureau d’imposition ... de l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée “A” SARL contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesfonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée “A” SARL, Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme “B” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro ... et 2) « pour autant que de besoin » au nom de la société anonyme “B” SA, liquidée, préqualifiée, et 3) « pour

succursale d’une société de droit étranger, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son directeur, Monsieur ..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2020 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;se vit infliger deux astreintes à hauteur de