Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déposées en 2010, 2011, 2012 et 2014, sans que l’administration des Contributions directes ne les aurait contestées, la société demanderesse ait entendu se prévaloir du principe de confiance légitime, le tribunal relève que la violation de ce principe peut constituer, sous certaines conditions, un cas de rigueur objective.4Le principe de la confiance

autres moyens invoqués par l’appelant tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de confiance légitime.

En droit, la demanderesse invoque, premièrement, en substance, une attitude déloyale de la part de l’ILR qui aurait violé le principe de confiance légitime et de sécurité juridique «raisonnablement s’attendre à ce que l’ILR tente de la contacter par email pour l’informer de la procédure ouverte à son encontre et des sanctions susceptibles de lui être

invoquant le principe de confiance légitime.du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels se fonde la demanderesse en l’occurrence.C’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à un comportement

Finalement, l’intimé reproche à l’administration le non-respect du principe de la confiance légitime en ce que les contacts entre son comptable et le bureau d'imposition auraient nourri l’espoir légitime que les déclarations d’impôt, éléments de preuve et les arguments présentés en son nom au bureau d'imposition les 14 et 18 janvier 2016 allaient être pris

De plus, au vu de la dérogation accordée par le bourgmestre dans son autorisation du 28 juillet 2015, il ne saurait revenir sur celle-ci sous peine de violer le principe de la confiance légitime et celui de la sécurité juridique.

La décision de désinscription litigieuse aurait, par ailleurs, été prise en violation du principe général de continuité et d’adaptabilité du service public mais aussi du principe de confiance légitime, dans la mesure où la commune de ... aurait interrompu intempestivement le service public leur délivré en les retirant de la liste des enfants scolarisés dans

n’aurait partant pas pu se voir opposer un refus par le directeur, le demandeur invoquant dans ce contexte encore une violation du principe général de confiance légitime.Quant à la circulaire qui aurait figuré sur le site internet de la Direction de l’Aviation Civile, le demandeur réitère ses développements relatifs à une violation du principe de confiance

La requérante entend encore, à titre subsidiaire, se prévaloir du principe de la confiance légitime et du principe de loyauté en affirmant que depuis 2010, date à partir de laquelle le ministère de la Justice appliquerait effectivement l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, la date prise en compteOr,

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - violation du principe général de confiance légitime, - violation du principe général de la sécurité juridique.Le tribunal constate ensuite que les moyens fondés sur une violation du principe général de droit de la

qu’il se dégagerait des travaux parlementaires afférents que ledit article 28 (3) viserait l’hypothèse où, après la délivrance de l’autorisation, l’une des conditions d’octroi afférentes ferait soudainement défaut, le demandeur soulignant que toute autre interprétation violerait le principe de la confiance légitime.sous peine de violer le principe de la

En troisième lieu, le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime, en faisant valoir que par un courrier du 15 décembre 2015, le ministre aurait accepté le principe même de l’implantation d’une « maison bi familiale ».En revenant le 17 juin 2016 sur sa décision, il aurait violé le principe de confiance légitime.S’agissant du moyen fondé

Ils invoquent dans ce contexte le principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, au motif que le ministre, après avoir précédemment et à d’itératives reprises accordé le renouvellement de leur sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé préoccupant de Madame...-..., aurait soudainement refusé la prorogation de ce sursis, alors même

à présenter un projet agricole », de sorte que les consorts ... étaient, sur base du principe de la confiance légitime, fondés à partir du principe que le ministre allait

violation du principe général de confiance légitime, - violation du principe général de la sécurité juridique, - violation du principe de présomption de minorité, - violation de l’article 8, paragraphe 4 du règlement Dublin III, - violation de l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant leLe tribunal constate ensuite que les moyens

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Dans ce contexte, la demanderesse se prévaut dans son mémoire en réplique d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en faisant valoir que pendant quinze années consécutives, elle aurait été imposée par le bureau d’impositionIl souligne encore que ce serait à tort que Madame ... invoque une violation du principe de confiance

européenne, il estime que le ministre aurait dès lors violé le principe de confiance légitime en lui faisant croire, dans un premier temps, qu’il avait récupéré le total de douze points dont était doté son permis de conduire, pour ensuite l’informer que cette restitution du total des points était à considérer comme nulle et non avenue.principe de sécurité