Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, elle fait plaider que le ministre aurait violé le principe de la confiance légitime, puisqu’il aurait levé en date du 20 décembre 2017 la suspension de son droit de conduire en réaffectant son permis de conduire de 12 points, de sorte qu’il aurait créé une situation administrative et aurait reconnu un droit dans son chef auquel elle pourrait

ressortirait des travaux parlementaires de la loi du 2 septembre 2011 que le législateur a entendu viser, à travers ledit article 28, paragraphe (3), l’hypothèse où, après la délivrance de l’autorisation, l’une des conditions d’octroi ferait soudainement défaut, toute autre interprétation violant le principe de la confiance légitime.Quant au moyen de l’

A toutes fins utiles et à titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de la confiance légitime en prenant la décision du 28 septembre 2017 lui refusant l’octroi d’une protection internationale.administrative du 7 décembre 2017, portant le numéro 39944C du rôle que « la Cour ne saurait entériner le reproche de l’intimé que

ent incontestablement une violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique ».

Tout en se référant au principe de la confiance légitime, il estime qu’il aurait

En troisième lieu, Monsieur ... se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime, en rappelant que le taux des bulletins non recevables n’aurait jamais atteint 30% et qu’il existerait dès lors un doute légitime que plus de 300 électeurs auraient déposé leurs bulletins respectifs en dehors du délai leur indiqué.Quant à son moyen ayant trait à la

principe de confiance légitime que le principe de sécurité juridique.En ce qui concerne ensuite le moyen tiré d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, le tribunal relève que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, la société ... réitère en instance d’appel un de ses moyens mis en avant en première instance et non toisé pour être devenu sans objet, à savoir celui tiré d’une prétendue violation du principe de confiance légitime trouvant son fondement dans celui de sécurité juridique et se traduisant au Luxembourg entre

Il se prévaut encore du principe de la confiance légitime, qui s’apparenterait au principe de la sécurité juridique et qui tendrait à ce que les règles juridiques, ainsi que l’activité administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part de l’L’

QUANT A LA VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME ET DE L’INTERDICTION DE SELes consorts ... réitèrent en premier lieu leur moyen de première instance tiré de la prétendue violation du principe général de confiance légitime en soutenant dans ce contexte que le tribunal aurait estimé à tort que l’administration communale ne s’est pas départie brusquement

La demanderesse conclut finalement à l’annulation des arrêtés ministériels déférés des 14 juin et 1er septembre 2017 pour violation des principes généraux de droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique en soutenant que tout médecin-généraliste, ainsi que tout médecin spécialiste autorisé à exercer au Luxembourg devrait se voir reconnaître le

Les appelants soutiennent également que le ministre aurait violé le principe de confiance légitime.Pour le surplus, il y a lieu de rappeler qu’en vertu du principe général du droit de la confiance légitime, l'administré peut exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle a suivie dans le passé.résultat d’un non-respect de la

Par ailleurs, le principe de l’estoppel serait, en matière administrative, un prolongement du principe de la confiance légitime, de sorte qu’il lui aurait plutôt appartenu de se prévaloir de ce principe dans le cadre de la violation de la confiance légitime qui serait reprochée à la Ville de

Dixièmement, dans le cadre de son mémoire en réplique la demanderesse soulève un moyen nouveau tiré de la violation par la décision déférée du principe de confiance légitime.Elle conclut, qu’en lançant les poursuites disciplinaires ayant mené à la saisine du commissaire du Gouvernement, le ... aurait violé la confiance légitime qu’elle aurait eueEn vertu du

fondement du principe général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels s’est fondée la demanderesse en l’occurrence, en rappelant que c’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de

général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels se fonde la demanderesse en l’occurrence.C’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à un comportement habituellement adopté par cette dernière

La société requérante reproche ensuite à la CSSF de violer les principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ayant annoncé son intention de publier nominativement la décision de sanction sur le site interne de la CSSF, une fois la décision définitive et ce pour une durée de 5 années, la société ... considérant que ce faisant la CSSF

2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en découlant.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des

mère-filiale prévue par le paragraphe 60 BewG constituerait une transposition de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance

En droit, le demandeur reproche au ministre un excès de pouvoir au motif que celui-ci aurait méconnu son devoir d’information, de loyauté et de bonne foi, de même que le principe de confiance légitime.à la loi pour faire appel au principe de confiance légitime, le délégué du gouvernement renvoyant encore à des jugements du tribunal administratif, inscrits