Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 16 décembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 16 novembre 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 16 août 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 juillet 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 26 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute , partant confirme le jugement entrepris du 22 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure en relation avec l’instance d’appel et condamne les appelants aux frais de cette instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juin 2005, donne acte aux appelants de ce qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire, dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 25 mai 2005 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 20 juin 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 23 mai 2005, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 15 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 6 juillet 2005, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 13 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 juin 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 13 juin 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, par substitution de motifs, confirme le jugement entrepris du 11 mai 2005, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel interjeté par requête du 13 juin 2005 irrecevable, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, déclare l’acte d’appel irrecevable dans la mesure où il tend à la réformation des décisions ministérielles de refus, le reçoit pour le surplus, le dit pourtant non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mai 2005, condamne les appelants aux dépens de

jugement du 25 avril 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.