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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1 (424)

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424 résultat(s) trouvé(s)

16425C.pdf
- 06/11/2003
condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16563C.pdf
- 21/10/2003
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16892C.pdf
- 21/10/2003
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16642C.pdf
- 07/10/2003
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16548c.pdf
- 30/09/2003
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16904c.pdf
- 03/09/2003
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16668C.pdf
- 15/07/2003
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16476C.pdf
- 15/07/2003
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
15947C-16109C.pdf
- 15/07/2003
condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16351C.pdf
- 15/07/2003
condamne l’appelante aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16177c.pdf
- 10/07/2003
condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16140C.pdf
- 08/07/2003
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16013C.pdf
- 06/05/2003
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
15949C.pdf
- 24/04/2003
condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
14792C.pdf
- 24/10/2002
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
14927C.pdf
- 17/10/2002
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
14960C.pdf
- 17/10/2002
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
14955C.pdf
- 03/10/2002
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12592C2.pdf
- 29/11/2001
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13229C.pdf
- 29/11/2001
condamne l’appelante à verser à titre d’indemnité de procédure en instance d’appel la somme de 10000 (dix mille) francs à chacune des parties intimées époux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1