Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la demanderesse;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.