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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (463)

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463 résultat(s) trouvé(s)

26923.pdf
- 16/02/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27119.pdf
- 16/02/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26741.pdf
- 26/01/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26862.pdf
- 26/01/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26863.pdf
- 26/01/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25268.pdf
- 26/01/2011
condamne l’Etat au frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26924.pdf
- 25/01/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27030.pdf
- 15/12/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26856.pdf
- 15/12/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26806.pdf
- 15/12/2010
condamne l’Etat à verser à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26693.pdf
- 01/12/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26716.pdf
- 17/11/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26678.pdf
- 17/11/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24257-24530.pdf
- 27/10/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25349.pdf
- 27/10/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25349a.pdf
- 27/10/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26957.pdf
- 20/10/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26164.pdf
- 21/07/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26831.pdf
- 14/07/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26168.pdf
- 07/07/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3