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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Coopération au développement
- Culture
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27616C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de la présente instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27934C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27266a.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27271a.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27269a.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27264a.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27175.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26906.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27447C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l'instance, à l’exception de ceux relatifs aux mémoires en réponse écartés devant rester à charge des parties respectives au nom desquelles ils ont été fournis.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27378C.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 28 septembre 2009, lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée, de manière à avoir annulé ladite décision, renvoyé le dossier devant ledit ministre et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27172C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27335.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27048.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27568.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27101.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité d’une montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27458C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 novembre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2010, donne acte à l’intimé de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27461C.pdf
condamne l'Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27187.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27448C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27202C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit tant l'appel que l'intervention volontaire de la ... en la forme, au fond déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 8 juillet 2010, déboute des époux ...-... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure, condamne l'Etat aux dépens de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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