Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, en attendant que l’acte règlementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour en solliciter l’D’ailleurs, priver l’administré de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais

Il s’ensuit que les moyens tendant à l’annulation des délibérations du conseil communal portant adoption provisoire et définitive du PAG, voire à l’annulation du PAG dans son intégralité sont à rejeter pour ne pas avoir trait à l’acte réglementaire faisant l’objet du recours sous examen.

En effet, le vote d'un conseil communal portant approbation provisoire d'un projet d'aménagement constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'autorité de tutelle, et cela même si ce projet n'a pas fait l'objet de réclamations dans le délai légalement prévu.Il résulte de ces développements de prime abord que les

Le délégué du gouvernement, ensemble l’administration communale de Heinerscheid et les sociétés O. s.a. et L. s.a soutiennent, en se référant à des jurisprudences du tribunal administratif et de la Cour administrative, que pour qu’un intérêt à agir à l’encontre d’un acte règlementaire puisse être reconnu le demandeur devrait établir l’existence d’un lien

Il est encore constant que le pouvoir du juge administratif, en présence d’un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire en la matière, ne l’habilite pas à substituer sa propre appréciation aux

Il est encore constant que le pouvoir du juge administratif, en présence d’un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire en la matière, ne l’habilite pas à substituer sa propre appréciation aux

Face à ces développements, le tribunal est de prime abord amené à constater que l’administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d’introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d’exercer un recours contentieux contre

Face à ces développements, le tribunal est de prime abord amené à constater que l’administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d’introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d’exercer un recours contentieux contre

Le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter personnellement et directement au requérant en ce sens que sa situation, de fait ou de droit, doit s’en trouver améliorée.En droit, ils se prévalent d’abord des dispositions de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Il se dégage tant du contenu même de la délibération litigieuse du 27 juillet 2007 que des développements complémentaires contenus dans le mémoire en réponse de l’Etat que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.

droits précaires tout en maintenant dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission.

Dans un deuxième stade les appelants font valoir qu’en l’absence de dispositions légales, une circulaire ministérielle ne serait pas de nature à créer le droit, ne s’agissant pas d’un acte réglementaire valable sous cet aspect.

A ce sujet, il retint notamment qu’étant donné qu’il s’agit d’un nouvel acte réglementaire intervenu précisément dans un esprit de révision du plan d’aménagement partiel antérieur, ceIl ne pourrait procéder à une annulation de l’acte réglementaire déféré que s’il existait une disproportion manifeste entre les faits et la décision ou, autrement dit, que si

application de l’acte réglementaire litigieux.

acte administratif réglementaire au motif d’une incohérence interne y relative, tandis que d’un autre côté, la démarche du juge administratif consistant à apprécier la cohérence ou l’incohérence interne d’un acte réglementaire correspondrait à un jugement d’opportunité, incomptable avec le recours en annulation.Pareil pouvoir de juger de la valeur

acte réglementaire doivent être suivies à la lettre ;

Les appelantes affirment ignorer le contenu de la lettre du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire adressée au commissaire de district à Diekirch en date du 13 septembre 2007 et mettent en doute qu’il puisse s’agir d’un véritable acte réglementaire rapportant sa décision d’approbation du PAG antérieure.

En l’espèce, il se dégage tant du contenu même de la décision litigieuse du 25 janvier 2005 que des développements complémentaires contenus dans les deux mémoires de l’Etat que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.

Même si aucune disposition légale n’impose une obligation générale de motivation des actes administratifs à caractère réglementaire, il n’en reste pas moins que la légalité d’un acte réglementaire est conditionnée par l’existence de motifs légaux et que la mission du juge administratif statuant dans la limite des griefs invoqués en tant que juge de laIl se

La finalité d’intérêt général étant présumée se trouver à la base de chaque plan d’aménagement général voire de chaque modification dudit plan, il appartient aux demandeurs, ayant réclamé contre un tel acte réglementaire, d’apporter la preuve contraire suivant laquelle ladite finalité d’intérêt général n’aurait pas été respectée en l’espèce.