Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de ce volet de son recours, la demanderesse conclut de prime abord à une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10bis paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait au principe de non-discrimination consacré notamment par ces textes, et ce parce que ledu

d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait qu’ils se seraient tenus à la disposition du gouvernement et se seraient rendus à toutes les convocations leur fixées par le ministre, par le fait de l’absence de réaction des autorités de leur pays d’origine, à savoir la Moldavie, à la suite des démarches entreprises par lesEnfin,

Ces omissions constitueraient une violation de son droit à un procès équitable, de son droit à l’égalité des armes entre parties au cours de la phase judiciaire, de son droit à pouvoir utilement présenter une défense, sinon de son droit à obtenir une copie de son dossier administratif au titre du respect de la procédure administrative non contentieuse.

Cependant, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

En second lieu, elle reproche à la décision déférée de ne pas respecter le principe de l’égalité des administrés devant la loi.atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait que les autorités russes ne délivreraient pas de laissez-passer à leur égard, par la scolarisation de l’

En ce qui concerne votre argument que sur base du principe de l'égalité des administrés devant la loi votre mandant devrait bénéficier du statut de tolérance alors que d'autres compatriotes ayant la même origine, appartenant à la même minorité et venant de la même localité bénéficieraient actuellement de ce statut, il y a lieu de soulever que chaque dossier

Il estime qu’admettre le contraire serait porter atteinte au principe de l'égalité des armes et au droitL’appelant ne saurait utilement y objecter une prétendue violation du principe de l'égalité des armes ou du droit à un procès équitable.Par ailleurs, l’argumentaire relatif à une prétendue impossibilité de soulever de nouveaux moyens laisse encore de

Elle invoque ensuite le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant laviolation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique affirme que la situation de la demanderesse et celle de la ressortissante congolaise citée par la demanderesse ne seraient pas comparables, dès lors que les deux intéressées seraient de nationalité

A l’appui de son recours, Monsieur... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi en affirmant qu’un certain nombre de personnes « appartenant à la même minorité que le requérant et se trouvant exactement dans la même situation » auraient obtenu un statut de tolérance.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de

Pour le surplus, la demanderesse reproche au ministre de violer le principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10 bis de la Constitution et de violer l’article 111 de la Constitution en ce qu’elle se verrait appliquer par le ministre un traitement différencié alors qu’un autre demandeur d’asile qui aurait été dans la même situation que laLe

Vous affirmez que lors du vote au sein de votre groupe, votre voix aurait été prépondérante, les votants se trouvant à égalité dans chaque camp.

pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de présenter sa demande dans son pays d’origine.quelconque droit à son profit à obtenir l’autorisation sollicitée en contravention avec l’article 39 (1), dans la mesure où le

Le demandeur réplique que le fait de ne communiquer le dossier administratif qu’au cours de la procédure contentieuse serait contraire à l’égalité des armes, alors qu’il n’aurait pas eu la possibilité d’examiner l’avis de la commission pour travailleurs indépendants dès le début de la procédure et qu’il n’aurait pu y prendre position que dans un seul

égalité des armes.

A l’appui de son recours, le demandeur reproche à la décision déférée de violer le principe de l’égalité devant la loi, imposé par les articles 10 bis et 111 de la Constitution, ainsi que diverses conventions internationales.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de nondiscrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le ministre les aurait

Les premiers juges écartèrent ensuite le moyen d’annulation non autrement développé par les demandeurs fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement.

Quant à la décision expresse du 28 mai 2009, les demandeurs soutiennent que l’application stricte faite par le ministre de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 au cas de Monsieur ... se heurterait au principe d’égalité de traitement devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui, en vertu de l’article 111 de la Constitution, s’

A travers son mémoire en réplique, l’appelant sollicite le rejet du mémoire en réponse étatique pour violation du principe de l’égalité des armes représentant, aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un aspect de la notion plus large du procès équitable, motif tiré de ce que lui-même se trouverait dans une situation de net

A l’appui de leur recours, les consorts ... concluent de prime abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de non-discrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le