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  1. Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi inscrit en l’article 11 (2) devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999 ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. le législateur a prévu, sans autres conditions afférentes, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de technicien et par assimilation de technicien en électronique, du moment qu’un candidat remplit les conditions d’accès à laQue l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. le législateur a prévu, sans autres conditions afférentes, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de technicien et par assimilation de technicien en électronique, du moment qu’un candidat remplit les conditions d’accès à laQue c’est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. le législateur a prévu, sans autres conditions afférentes, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de technicien et par assimilation de technicien en électronique, du moment qu’un candidat remplit les conditions d’accès à laQue c’est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Que pour le surplus le législateur pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à un but, toutes ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. commission des pensions se serait “ transportée dans la situation ayant existé à l’époque de l’examen médical ” en faisant “ siennes les conclusions formelles concrétisées par le médecin dans son rapport du 24 janvier 1997 ”, en prenant en considération l’obligation qu’avait la commission de traiter l’intéressé sur un “ pied d’égalité avec les autres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Que pour le surplus le législateur pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à un but, toutes ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Considérant dès lors que tout l’argumentaire de la partie demanderesse tendant à la faire bénéficier, de plano ou encore en vertu du principe par elle affirmé de l’égalité de traitement, de dispositions légales créées au bénéfice des seuls fonctionnaires de l’Etat, doit tomber à faux (ibidem);son article IX serait contraire au principe de l’égalité devant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Qu’à cet égard le fait d’être couché sur du papier à entête du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, loin de dégager nécessairement l’identité de l’Etat comme employeur, répond pour ces contrats à un souci d’uniformité et partant d’égalité de traitement de tous les chargés de direction d’une classe de l’enseignement primaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir que l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée consacre le même droit pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée que pour les autres concernant le changement de régime de pension par lui prévu, de sorte que tous les employés de l’Etat en question devraient être mis sur un pied d’égalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. dans le cas concret et, d’autre part, même à admettre que dans d’autres cas de telles décisions aient été rendues, question dont n’est pas saisi le tribunal dans le cadre du présent litige, de tels faits ne sont de toute façon pas de nature à autoriser le demandeur à réclamer dans son chef un traitement identique, étant donné que l’égalité devant la loi,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. supérieurs hiérarchiques du service, que les agents peuvent bénéficier d’une indemnité spéciale destinée à assurer l’égalité de rémunération entre fonctionnaires de grades comparables, ainsi qu’à compenser les charges et prestations particulières inhérentes aux actions du service, que le taux de cette indemnité est fixé par la mesure d’ordre intérieur visée

    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

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