Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se fonde sur le principe général de l’égalité de traitement pour solliciter l’annulation de l’examen d’ajournement contesté et le droit de repasser l’épreuve dans des conditions identiques à celles des autres candidats, c’est-à-dire avec un temps égal à celui accordé aux autres candidats en vue de répondre au questionnaire.

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les

Considérant qu’il s’ensuit qu’admettre l’attestation en question reviendrait à contrevenir aux règles d’un procès équitable et plus particulièrement au principe de l’égalité des armes ensemble celui du respect des droits de la défense, tels qu’il découlent de l’article 6 alinéa 1er de la convention européenne des droits de l’homme (cf. trib. adm. 20 octobre

diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi “ en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’admission aux emplois du secteur public ”;autre condition afférente, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Qu’il en résulte que cette disposition de l’instruction est contraire au principe de l’égalité devant la loi et ne saurait partant être opposée à Monsieur ...le droit communautaire s’oppose à l’application d’une règle de droit national qui limite la période pour laquelle un travailleur peut prétendre à des arriérés de rémunération ou à un dédommagement pour

devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que garanti par l’article 11 de la Constitution, devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999.Il en va de même de la violation alléguée du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, celle-ci n'

Toute la procédure où des tests psychologiques “objectifs” et des commentaires “subjectifs” remplacent des examens de promotion me paraît hautement contestable et remet sérieusement en question l’égalité des chances de candidats.

Il en conclut qu’il y aurait violation de l’article 11 de la Constitution, étant donné qu’il y aurait eu « rupture de l’égalité des choses devant l’Administration, alors que les deux

Le demandeur s’empare encore du principe constitutionnel d’égalité des Luxembourgeois devant la loi en faisant valoir que les effets de la suspension seraient directs et pénaliseraient le fonctionnaire tout au long d’une procédure et que la décisiond’égalité des Luxembourgeois devant la loi ne seraient pas fondés ceci eu égard à la nature spécifique de la

Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi inscrit à l’article 11 (2) devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999 ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (Cour

Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi inscrit en l’article 11 (2) devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999 ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (Cour

le législateur a prévu, sans autres conditions afférentes, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de technicien et par assimilation de technicien en électronique, du moment qu’un candidat remplit les conditions d’accès à laQue c’est

le législateur a prévu, sans autres conditions afférentes, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de technicien et par assimilation de technicien en électronique, du moment qu’un candidat remplit les conditions d’accès à laQue l’

le législateur a prévu, sans autres conditions afférentes, l’égalité d’accès aux emplois du secteur public pour les détenteurs des diplômes de fin d’études de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de technicien et par assimilation de technicien en électronique, du moment qu’un candidat remplit les conditions d’accès à laQue c’est

Que pour le surplus le législateur pourrait, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à un but, toutes ces