Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

égalité devant la loi, soutenant que l’administration aurait moins d’égards à l’égard de la beauté des sites lorsque ses propres services érigent des enclos.Enfin, l’argumentation basée sur une prétendue violation du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas pertinente en cause, étant donné que l’administration et les

subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires de passation des marchés publics et plus particulièrement des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence.

En effet, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait doivent être

précédemment été autorisée à proximité du site industriel en question, et dont certaines seraient même plus proches de l’établissement de la société P. que la construction projetée par elle-même, ce qui entraînerait par ailleurs une rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

Vous estimez que ce refus constitue une discrimination basée sur l’âge qui serait contraire à la législation européenne et plus particulièrement à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.La demanderesse reproche d’abord à la ministre le

En l’espèce, la demanderesse soulevant le reproche de favoritisme, il lui incombe donc de démontrer le caractère discriminatoire de l’exigence querellée dont elle soutient en substance qu’elle rompe l’égalité de traitement des soumissionnaires.principe de l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Enfin, le cumul des deux ordres de considérations, fixation du salaire minimum légal, d’une part, égalité et loyauté des mises en concurrence, avec l’exigence de garantir la comparabilité des offres, d’autre part, implique que le montant des salaires effectivement payés par la société C. à ses ouvriers qualifiés ne sauraient pas non plus invalider ni le bien

la décision serait encore contraire au principe de l'égalité devant la loi, en vertu duquel un traitement différent d'administrés se trouvant dans une même situation de fait serait prohibé, à moins que cette différenciation soit objectivement justifiée.Il reste à examiner si l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant la loi, compris comme

Commission c/ République d’Italie, n° 39/72), il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois de ne pas avoir respecté le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.

A l’audience fixée pour les plaidoiries, le mandataire de la CSSF a encore fait valoir que l’interprétation de l’article 11 (1) (b) de la loi de 2002 préconisée par la CNPD, en ce qu’elle distingue entre entreprises publiques et privées, rendrait la loi de 2002 non conforme à la Constitution pour violation du principe de l’égalité devant la loi, tel qu’Le

En effet, ce faisant l’Etat entend faire valoir sa propre turpitude pour entendre voir dispenser un soumissionnaire d’une obligation pourtant expressément requise par le cahier des charges, alors que l’égalité de traitement des soumissionnaires et surtout le principe de loyauté, qui implique l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui,Autrement dit

En présence de cette lésion et du maintien de la parcelle ... en zone mixte immédiatement constructible, la société demanderesse estime que le classement différent de ses propres parcelles traduirait un non-respect du principe d’égalité devant la loi, au motif que, même si l’application de règles urbanistiques différentes à certains secteurs peut êtreElle

Il reproche en premier lieu au ministre de ne pas avoir pris en considération les périodes d’expérience professionnelle effectuées à l’étranger dans le calcul de son ancienneté et d’avoir ainsi violé le principe d’égalité de traitement des travailleurs communautaires, s’estimant être victime d’une discrimination indirecte contraire à l’article 39 du traité

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que dans le cadre de la procédure dite de régularisation, initiée par le gouvernement, les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de légitime confiance dicteraient que l’administration devrait respecter les engagements qu’elle a publiquement souscrit dans les termes de la brochure

En droit, la demanderesse soutient que l’article VIII, paragraphe 2. de la loi du 19 mai 2003 modifiant entre autres la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat serait contraire à l’article 10bis de la Constitution énonçant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

La société ... conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’à proximité de son site, d’autres entreprises industrielles, et notamment la société A., bien qu’ayant porté atteinte à l’environnement, auraient été dispensées de procéder à la remise en état de leur site industriel et que les frais d’assainissement desprésent

La représentation du personnel désigne en son sein un délégué à l’égalité entre femmes et hommes prévu à l’article 36-1 de la présente loi.

introductive d’instance, essentiellement basées sur les reproches graves d’un détournement de pouvoirs et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’écartement de l’offre de la demanderesse et l’adjudication du marché litigieux à la société R. serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au