Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

suffisantes lorsqu’il s’agit du rejet d’une candidature, eu égard également au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, tel que consacré par les directives européennes.

Le demandeur fait encore valoir que d’autres propriétaires de maisons sises dans la même rue et se trouvant dans une situation similaire auraient obtenu des permis de bâtir pour des constructions similaires, de manière qu’au vœu du principe d’égalité devant la loi, le bourgmestre aurait également dû lui conférer l’autorisation pour son propre projet deQuant

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

égalité devant la loi, soutenant que l’administration aurait moins d’égards à l’égard de la beauté des sites lorsque ses propres services érigent des enclos.Enfin, l’argumentation basée sur une prétendue violation du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas pertinente en cause, étant donné que l’administration et les

En droit, la demanderesse soutient que l’article VIII, paragraphe 2. de la loi du 19 mai 2003 modifiant entre autres la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat serait contraire à l’article 10bis de la Constitution énonçant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires de passation des marchés publics et plus particulièrement des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence.

En effet, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait doivent être

précédemment été autorisée à proximité du site industriel en question, et dont certaines seraient même plus proches de l’établissement de la société P. que la construction projetée par elle-même, ce qui entraînerait par ailleurs une rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

Vous estimez que ce refus constitue une discrimination basée sur l’âge qui serait contraire à la législation européenne et plus particulièrement à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.La demanderesse reproche d’abord à la ministre le

En présence de cette lésion et du maintien de la parcelle ... en zone mixte immédiatement constructible, la société demanderesse estime que le classement différent de ses propres parcelles traduirait un non-respect du principe d’égalité devant la loi, au motif que, même si l’application de règles urbanistiques différentes à certains secteurs peut êtreElle

En l’espèce, la demanderesse soulevant le reproche de favoritisme, il lui incombe donc de démontrer le caractère discriminatoire de l’exigence querellée dont elle soutient en substance qu’elle rompe l’égalité de traitement des soumissionnaires.principe de l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Poser le critère de l’expérience comme critère d’attribution serait contraire à la réglementation communautaire consacrant, notamment, le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement en matière de marchés publics.Si le pouvoir adjudicateur pouvait, une fois les offres sélectionnées, départager les candidats selon leur expérience et selon leurs

Enfin, le cumul des deux ordres de considérations, fixation du salaire minimum légal, d’une part, égalité et loyauté des mises en concurrence, avec l’exigence de garantir la comparabilité des offres, d’autre part, implique que le montant des salaires effectivement payés par la société C. à ses ouvriers qualifiés ne sauraient pas non plus invalider ni le bien

la décision serait encore contraire au principe de l'égalité devant la loi, en vertu duquel un traitement différent d'administrés se trouvant dans une même situation de fait serait prohibé, à moins que cette différenciation soit objectivement justifiée.Il reste à examiner si l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant la loi, compris comme

Commission c/ République d’Italie, n° 39/72), il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois de ne pas avoir respecté le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.

A l’audience fixée pour les plaidoiries, le mandataire de la CSSF a encore fait valoir que l’interprétation de l’article 11 (1) (b) de la loi de 2002 préconisée par la CNPD, en ce qu’elle distingue entre entreprises publiques et privées, rendrait la loi de 2002 non conforme à la Constitution pour violation du principe de l’égalité devant la loi, tel qu’Le

En effet, ce faisant l’Etat entend faire valoir sa propre turpitude pour entendre voir dispenser un soumissionnaire d’une obligation pourtant expressément requise par le cahier des charges, alors que l’égalité de traitement des soumissionnaires et surtout le principe de loyauté, qui implique l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui,Autrement dit