Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision serait encore contraire au principe de l'égalité devant la loi, en vertu duquel un traitement différent d'administrés se trouvant dans une même situation de fait serait prohibé, à moins que cette différenciation soit objectivement justifiée.Il reste à examiner si l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant la loi, compris comme

Commission c/ République d’Italie, n° 39/72), il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois de ne pas avoir respecté le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.

A l’audience fixée pour les plaidoiries, le mandataire de la CSSF a encore fait valoir que l’interprétation de l’article 11 (1) (b) de la loi de 2002 préconisée par la CNPD, en ce qu’elle distingue entre entreprises publiques et privées, rendrait la loi de 2002 non conforme à la Constitution pour violation du principe de l’égalité devant la loi, tel qu’Le

En effet, ce faisant l’Etat entend faire valoir sa propre turpitude pour entendre voir dispenser un soumissionnaire d’une obligation pourtant expressément requise par le cahier des charges, alors que l’égalité de traitement des soumissionnaires et surtout le principe de loyauté, qui implique l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui,Autrement dit

Il reproche en premier lieu au ministre de ne pas avoir pris en considération les périodes d’expérience professionnelle effectuées à l’étranger dans le calcul de son ancienneté et d’avoir ainsi violé le principe d’égalité de traitement des travailleurs communautaires, s’estimant être victime d’une discrimination indirecte contraire à l’article 39 du traité

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que dans le cadre de la procédure dite de régularisation, initiée par le gouvernement, les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de légitime confiance dicteraient que l’administration devrait respecter les engagements qu’elle a publiquement souscrit dans les termes de la brochure

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

La société ... conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’à proximité de son site, d’autres entreprises industrielles, et notamment la société A., bien qu’ayant porté atteinte à l’environnement, auraient été dispensées de procéder à la remise en état de leur site industriel et que les frais d’assainissement desprésent

La représentation du personnel désigne en son sein un délégué à l’égalité entre femmes et hommes prévu à l’article 36-1 de la présente loi.

introductive d’instance, essentiellement basées sur les reproches graves d’un détournement de pouvoirs et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’écartement de l’offre de la demanderesse et l’adjudication du marché litigieux à la société R. serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au

Sur ce, la demanderesse soutient qu’en vertu des principes de proportionnalité, d’égalité des soumissionnaires sinon de précaution, en présence d’un bordereau initial vicié, l’administration communale de Bascharage aurait, au lieu d’écarter son offre, dû « soit admettre les offres contenant le chiffre zéro ou des positions barrées, soit annuler purement et

Or, en limitant la possibilité de délivrer une autorisation de construire à l’accord préalable du voisin, le bourgmestre violerait le principe constitutionnel de nondiscrimination et d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10 bis de la Constitution, étantDans ce contexte, il est encore faux de soutenir que ladite interprétation de l’article 3

administrative aurait violé les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de légitime confiance.

d’égalité.

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord à la décision entreprise de violer le principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article « 11 » de la Constitution, au motif que d’autres débits de boissons alcooliques et plus particulièrement un autre débit de boissons se trouvant également à proximité de la clinique Sainte

J’estime en effet que cette décision constituerait une violation de l’égalité des citoyens devant la loi et contiendrait une discrimination à l’égard des enfants dits « naturels » par rapport aux enfants dits « légitimes ».En ce qui concerne le principe de l’égalité devant la loi, permettez-moi de ne pas partager votre analyse à ce sujet.2499), considère que

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que, non seulement les conditions dans lesquelles les épreuves se seraient déroulées auraient été anormales, mais en plus, la préparation des épreuves aurait été rendue particulièrement difficile

Cette disposition soumet le bénéfice de l’égalité dans l’accès aux cours y consacrée à la condition de la résidence sur le territoire de l’Etat-membre concerné.où elle aurait été à charge de son père au moment de sa demande en obtention de la prime d’encouragement litigieuse, vu le versement d’une pension alimentaire par ce dernier durant la période en cause

Il en est de même de l’argument tiré du fait que d’autres constructions à proximité de la propriété du demandeur auraient été érigées en violation de la législation sur la protection de la nature, étant donné que le juge est appelé à dire le droit dans le cas concret et que l’application du principe de l’égalité devant la loi, réclamée implicitement par le